Journal officiel · Décision

Décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le17 octobre 2022
Publié le5 novembre 2022
PublicationJORF n°0257 du 5 novembre 2022
NORHATX2231599S
IdentifiantJORFTEXT000046527720
RéférenceDécision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature, JO du 5 novembre 2022, NOR HATX2231599SLégifrance →

La secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu la décision du 10 avril 2018 du président de la Haute Autorité portant nomination de la secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu la décision du 31 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Lisa GAMGANI, secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Décide :

Article 1 JORFARTI000046527724

A compter du 24 octobre 2022, délégation permanente est donnée à Mme Alicia SEDKI, adjointe au directeur administratif et financier de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, responsable des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement dont le montant n'excède pas 20 000 euros HT.

Article 2 JORFARTI000046527725

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2022.

L. Gamgani

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