Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 224-16 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 3333-7-1, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 2 octobre 2019 instituant un PEI/PERCOI dans la branche du thermalisme ;
Vu l'avenant du 10 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2019 instituant un PEI/PERCOI dans la branche du thermalisme ;
Vu le dépôt de cet avenant par les organisations signataires auprès de la direction générale du travail le 25 avril 2022,
Arrête :
Est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Accord du 2 octobre 2019 instituant un PEI/PERCOI dans la branche du thermalisme tel que modifié par l'avenant du 10 février 2022.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain