Article 1 JORFARTI000046538337
A l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé, les mots : « , à l'exclusion de ceux visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1415 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 2022
NatureDécret
Signé le7 novembre 2022
Publié le9 novembre 2022
PublicationJORF n°0260 du 9 novembre 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREK2217580D
IdentifiantJORFTEXT000046538335
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000046538340
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
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