Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : étudiants de la formation initiale maritime dispensée par l'Ecole nationale supérieure maritime. Objet : le présent arrêté fixe les droits de scolarité acquittés par les élèves en vue de la préparation d'un diplôme national de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : pris en application du décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime. Le présent arrêté fixe pour chaque cursus dispensé par l'ENSM les droits de scolarité pour l'année scolaire 2021-2022 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-4 et R. 719-50 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, notamment son article 16,
Arrêtent :
Le présent arrêté fixe pour l'année scolaire 2022-2023 conformément au tableau annexé, les taux des droits de scolarité acquittés par les élèves en vue de la préparation d'un diplôme national à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Les droits de scolarité prévus à l'article 1er font l'objet d'un versement unique, lors de l'inscription. Toutefois, les élèves peuvent demander à s'acquitter des droits en trois versements d'un montant égal au tiers des droits dus. Le premier tiers est perçu lors de l'inscription, puis les deux autres au cours des deux mois suivants.
Les élèves peuvent être exonérés du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées aux article R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DROITS DE SCOLARITÉ À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE MARITIME Année scolaire 2022-2023
INTITULÉ DE LA FORMATION | TAUX EN EUROS | |
|---|---|---|
Formations initiales | (1) | (2) |
Cursus ingénieur : 1re année (cycle L-L1) (3) | 1 430 | 8 000 |
Cursus ingénieur : 2e année (cycle L-L2) (3) | 1 430 | 8 000 |
Cursus ingénieur : 3e année (cycle L-L3) (3) | 1 430 | 8 000 |
Cursus ingénieur : spécialité navigant 4e année (cycle M-M1) (3) | 1 430 | 8 000 |
Cursus ingénieur : spécialité navigant 5e année (cycle M-M2) (3) | 1 430 | 8 000 |
Cursus ingénieur : spécialité génie maritime (L3) | 1 430 | 8 000 |
Cursus ingénieur : spécialité génie maritime (M1) pour élèves en provenance du cycle L ou OCQM/CM 8 000 kW | 1 430 | 8 000 |
Cursus ingénieur : spécialité génie maritime (M2) pour élèves en provenance du cycle L ou OCQM/CM 8 000 kW | 1 430 | 8 000 |
Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle (OCQPI) : 1re année (4) | 2540 | 8 000 |
Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle (OCQPI) : 2e année (4) | 2 540 | 8 000 |
Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle (OCQPI) : 3e année (4) | 2 540 | 8 000 |
Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens (OCQM/CM 8 000 kW) : 1re année (5) | 1 430 | 8 000 |
Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens (OCQM/CM 8 000 kW) : 2e année (5) | 1 430 | 8 000 |
Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens (OCQM/CM 8 000 kW) : 3e année (5) | 1 430 | 8 000 |
Cursus de formation d'officier electro technicien (ETO) hors stage STCW (6) | 1750 | 8000 |
(1) Taux applicable aux élèves et stagiaires ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. (2) Taux applicable aux élèves et stagiaires qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. (3) Cursus de formation en application de l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande. (4) Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle de l'arrêté du 5 juillet 2017 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3 000. (5) Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens en application de l'arrêté du 10 juillet 2014 modifié relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW. (6) Cursus de formation en application de l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet électrotechnicien.
Fait le 18 octobre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le chef du service flotte et marins, C. Lenormand Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard