Arrêté du 12 novembre 2022 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Article (sans numéro) JORFARTI000046550171

Par arrêté de la Première ministre en date du 12 novembre 2022 :

I. - Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour une durée de trois ans :

1° Au titre du a de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en qualité de membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales :

Sur proposition d'Action contre la faim :

M. Pierre MICHELETTI (titulaire) ;

M. Pascal REVAULT (suppléant).

Sur proposition d'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture :

M. Jean-François BENARD (titulaire) ;

Mme Nathalie SEFF (suppléant).

Sur proposition d'Amnesty international :

M. Nicolas VATIMBELLA (titulaire) ;

Mme Anne CASTAGNOS SEN (suppléante).

Sur proposition de la CIMADE :

Mme Geneviève JACQUES (titulaire) ;

M. Julien MOUCHETTE (suppléant).

Sur proposition de France Assos Santé :

M. Gérard RAYMOND (titulaire).

Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC :

Mme CUDENNEC Anne-Catherine (titulaire) ;

Mme Sonia ARBAOUI (suppléante).

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail :

Mme Lydie NICOL (titulaire) ;

Mme Stéphanie GUEGUEN (suppléante).

Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens :

M. Léonard GUILLEMOT (titulaire).

Sur proposition de la Confédération générale du travail :

M. Laurent TROMBINI (titulaire) ;

Mme Marie ROCH (suppléante).

Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière :

M. Yves VEYRIER (titulaire) ;

Mme Brussia MARTON (suppléante).

Sur proposition du Conseil Français des associations pour les Droits de l'Enfant :

Mme Armelle LE BIGOT-MACAUX (titulaire) ;

M. Bruno JARRY (suppléant).

Sur proposition du Conseil français des personnes handicapées pour les affaires européennes et internationales :

Mme Pascale RIBES (titulaire) ;

M. Bernadette PILLOY (suppléante).

Sur proposition de la Croix-Rouge française :

Mme Caroline BRANDAO (titulaire) ;

M Jérémie CHALIGNÉ (suppléant).

Sur proposition de la Fédération internationale pour les droits humains :

M. Antoine MADELIN (titulaire) ;

Mme Eléonore MOREL (suppléante).

Sur proposition de la Fédération Nationale des Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles :

Mme Clémence PAJOT (titulaire) ;

M. Jacques MEYER (suppléant).

Sur proposition de France terre d'asile :

Mme Najat VALLAUD-BELKACEM (titulaire) ;

M. Christian VIGOUROUX (suppléant).

Sur proposition de l'Internet Society France :

M. Nicolas CHAGNY (titulaire) ;

M. Lucien CASTEX (suppléant).

Sur proposition de L'inter-associative lesbienne, gaie, bi et trans :

Mme Laurène CHESNEL (titulaire) ;

M. Denis QUIQUETON (suppléant).

Sur proposition de la Ligue des droits de l'homme :

M. Pierre TARTAKOWSKY (titulaire) ;

Mme Nathalie TEHIO (suppléante).

Sur proposition de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme :

M. Alain DAVID (titulaire) ;

Mme Galina ELBAZ (suppléante).

Sur proposition de Médecins du monde :

M. Christian LAVAL (titulaire) ;

M. Antoine LAZARUS (suppléant).

Sur proposition de Mouvement ATD quart monde :

Mme Florence GHEORGHIN (titulaire) ;

Mme Isabelle TOULEMONDE (suppléante).

Sur proposition de Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples :

M. Augustin GROSDOY (titulaire) ;

M. Pierre MAIRAT (titulaire).

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France :

Mme Céline MICOUIN (titulaire).

Sur proposition de l'Observatoire international des prisons, section française :

M. Arnaud GAILLARD (titulaire) ;

Mme Prune MISSOFFE (suppléante).

Sur proposition de Reporters sans frontières :

M. Antoine BERNARD (titulaire) ;

Mme Martine OSTROVSKY (suppléante).

Sur proposition de Réseau action Climat :

Mme Aurore MATHIEU (titulaire) ;

Mme Marine POUGET (suppléant).

Sur proposition du Secours catholique :

M. Denis VIENOT (titulaire) ;

M. Daniel VERGER (suppléant).

Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes :

Mme Emilie TRIGO (titulaire) ;

M. Nicolas GOUGAIN (suppléant).

Sur proposition de La Voix de l'enfant :

Mme Martine BROUSSE (titulaire) ;

Mme Sabrina HIMEUR (suppléante).

2° Au titre du b de l'article 4 du même décret, en qualité de personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme :

M. BADORC (Yves), procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.

M. BEAUVAIS (Pascal), professeur à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

M. BELOUCIF (Sadek), professeur des Universités.

Mme BOETON (Marie), journaliste.

M. BURGUBURU (Jean-Marie), avocat au barreau de Paris.

M. CARCILLO (Stéphane), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.

Mme CARON-DEGLISE (Anne), avocate générale à la Cour de cassation.

Mme COLAS (Geneviève), coordinatrice du Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains ».

Mme DJEMNI-WAGNER (Sonya), inspectrice générale de la justice.

Mme EUDES (Marina), maître de conférence à l'Université Paris Nanterre.

M. FOREMAN (Simon), avocat au barreau de Paris.

M. FORST (Michel), rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme.

Mme GRIGNON (Julia), professeure à la faculté de droit Université Laval.

M. HANNOUN (Michel), représentant de la Grande loge de France.

Mme KOERING-JOULIN (Renée), conseillère à la Cour de cassation.

M. KUTUKDJIAN (Georges), philosophe et professeur.

Mme LAURIN (Elisabeth), ancienne ambassadrice à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève.

M. LEWIN (Moshé), Rabbin de la communauté de Raincy.

Mme LYAZID (Maryvonne), inspectrice des affaires sanitaires et sociales.

Mme MARTIN-CHENUT (Kathia), professeure au CNRS/Université Panthéon-Sorbonne.

Mme MAYER (Nonna), directrice de recherche émérite au CNRS/Sciences-Po Paris.

Mme NERBARD (Gaëlle), directrice nationale Croix-Rouge outre-mer.

Mme PERRY (Susan), professeure à l'Université américaine de Paris.

M. PETIMENGIN (Etienne), ancien secrétaire général du comité interministériel du handicap.

M. PETTITI (Christophe), avocat au barreau de Paris.

Mme REMY-GRANGER (Dominique), membre à la Cour nationale du droit d'asile.

M. ROQUE (Jean-Daniel), président de la Commission Droit et liberté religieuse de la Fédération protestante de France.

M. TAWIL (Emmanuel), enseignant chercheur.

Mme TIGROUDJA (Hélène), professeur à l'université d'Aix-Marseille.

Mme ZOLYNSKI (Celia), professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

II. - M. Jean-Marie BURGUBURU est nommé président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

III. - Mme Marie MERCIER, désignée par le président du Sénat le 1er février 2021, est nommée membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du c de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 susmentionné, pour la durée de son mandat de sénatrice.

IV. - M. Philippe GUILLEMARD, désigné par la présidente de l'Assemblée nationale le 6 août 2022, est nommé membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du c de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 susmentionné, pour la durée de son mandat de député.

V. - M. Bernard DESBROSSES, désigné par le Conseil économique, social et environnemental le 21 juin 2022, est nommé membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du e de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 susmentionné, pour la durée de son mandat de membre du Conseil économique, social et environnemental.

Annexe JORFARTI000046550174

ANNEXE AVIS DU 2 JUIN 2022 DU COMITÉ INSTITUÉ PAR L'ARTICLE 5 DU DÉCRET NO 2007-1137 DU 26 JUILLET 2007 SUR LES PROPOSITIONS DE NOMINATION À LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME

1. Le comité institué par l'article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), composé du vice-président du Conseil d'État, de la première présidente de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, rend l'avis suivant sur la liste des propositions de nomination des membres de la CNCDH que lui a transmise le Gouvernement le 22 mars 2022.

I. - Remarques d'ordre général

2. Le comité a, comme pour les précédents renouvellements des membres de la CNCDH, examiné les propositions faites par le Gouvernement au regard des critères qu'il prend en compte de manière constante depuis l'entrée en vigueur du décret du 26 juillet 2017 : la participation et l'implication effective dans les travaux de la CNCDH ; la prise en compte de certaines thématiques insuffisamment représentées ; l'indépendance des membres nommés à l'égard du Gouvernement, des partis politiques et des intérêts privés ; la parité entre les femmes et les hommes ; la représentation de la diversité de la société française. 3. Le comité approuve les grandes orientations retenues par le Gouvernement. Il salue en particulier la progression à seize membres du nombre de femmes au sein des trente membres du collège des personnalités qualifiées, et l'attention apportée au renforcement de l'expertise de la CNCDH en matière de droit international humanitaire et de droit du numérique. En outre, le comité partage la volonté de remplacer les membres de la Commission ayant déjà réalisé de nombreux mandats consécutifs. 4. Le comité appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité, à l'occasion des prochains renouvellements, de faire progresser la représentation de la diversité parmi les membres de la CNCDH. Il souligne l'importance de poursuivre la diversification des thématiques représentées au sein de la Commission, en matière d'environnement et dans le domaine du numérique, dont l'impact sur les droits fondamentaux est crucial, et en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. 5. Le comité insiste à nouveau sur la nécessité d'une présence et d'une implication effectives dans les travaux de la Commission, en réunion plénière comme au sein des groupes de travail, de la part tant des organisations que des personnalités qualifiées. Ce critère conduit à ne pas renouveler les membres qui n'auraient pas fait preuve d'une assiduité suffisante. Le comité invite la présidence de la CNCDH à demeurer vigilante à la participation effective des membres de la Commission.

II. - Le comité émet un avis favorable aux nominations envisagées

6. En ce qui concerne le collège des organisations non gouvernementales (ONG), le comité émet un avis favorable aux nominations envisagées. Le non-renouvellement de deux organisations n'appelle pas d'observation. 7. Le comité déplore la faible participation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et de l'Observatoire international des prisons - Section française (OIP-SF) et prend acte de leur engagement à faire preuve d'une plus grande assiduité lors de la prochaine mandature. Il déplore également l'insuffisante participation de La Voix de l'Enfant et souligne la nécessité de renforcer son implication dans les travaux de la CNCDH. 8. Le comité marque son accord avec la nomination de deux nouvelles ONG, la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF) et le Réseau Action Climat (RAC), permettant ainsi de conserver l'expertise de la CNCDH sur les questions liées à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'environnement. 9. En ce qui concerne le collège des personnalités qualifiées, le comité émet également un avis favorable aux nominations envisagées. Les candidatures proposées n'appellent pas d'observation supplémentaire à celles faites au titre des remarques d'ordre général.

AVIS COMPLÉMENTAIRE DU 4 NOVEMBRE 2022 DU COMITÉ INSTITUÉ PAR L'ARTICLE 5 DU DÉCRET NO 2007-1137 DU 26 JUILLET 2007 SUR LES PROPOSITIONS DE NOMINATION À LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME

1. Le comité a été saisi de la candidature de M. Michel Hannoun, en remplacement de la candidature de M. Pierre-Marie Adam, en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition de la Grande Loge de France. 2. Le comité, au sein duquel la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a suppléé le vice-président conformément à l'article R. 121-8 du code de justice administrative, a examiné cette candidature au regard des critères qu'il prend en compte de manière constante depuis l'entrée en vigueur du décret du 26 juillet 2007 : la participation et l'implication effective dans les travaux de la CNCDH ; la prise en compte de certaines thématiques insuffisamment représentées ; l'indépendance des membres nommés à l'égard du Gouvernement, des partis politiques et des intérêts privés ; la parité entre les femmes et les hommes ; la représentation de la diversité de la société française. 3. La candidature de M. Michel Hannoun n'appelle pas d'observations de la part du comité.