Article 1 JORFARTI000046566390
L'arrêté du 9 mars 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2022
NatureArrêté
Signé le16 novembre 2022
Publié le17 novembre 2022
PublicationJORF n°0266 du 17 novembre 2022
AutoritéMinistère de la transformation et de la fonction publiques
NORTFPF2230353A
IdentifiantJORFTEXT000046566386
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 modifié portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046566391
Le tableau de l'annexe 1 est modifié comme suit : 1° Les lignes suivantes sont supprimées :
Université de Corse | CSA | Vote à l'urne et vote par correspondance |
CCP | ||
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) | CSA | Vote à l'urne à titre exclusif |
2° La ligne suivante est ajoutée :
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) | CSA | Vote à l'urne et vote par correspondance |
CCP |
Article 3 JORFARTI000046566392
Le tableau de l'annexe 2 est modifié comme suit : 1° La ligne suivante est supprimée :
Grande chancellerie de la Légion d'honneur | CSA | Vote à l'urne et vote par correspondance |
2° Les lignes suivantes sont ajoutées :
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur | CSA | Vote à l'urne et vote par correspondance |
Institut de France et Académie des sciences morales et politiques | CSA | Vote à l'urne et vote par correspondance |
Académie française | CSA | Vote à l'urne et vote par correspondance |
Académie des inscriptions et belles-lettres | CSA | Vote à l'urne et vote par correspondance |
Académie des beaux-arts | CSA | Vote à l'urne et vote par correspondance |
Académie des sciences | CSA | Vote à l'urne et vote par correspondance |
Grande chancellerie de la Légion d'honneur | CSA | Vote à l'urne et vote par correspondance |
CCP | ||
CAP |
Article 4 JORFARTI000046566393
Le tableau « Liste des établissements relevant du ministère des solidarités et de la santé dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social » est déplacé dans une annexe 3.
Article 5 JORFARTI000046566394
Après le tableau de l'annexe 3, il est ajouté : 1° Une annexe 4 comprenant le tableau suivant : Liste des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social
Etablissement | Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire | Modalité de vote |
|---|---|---|
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) | CAP | Vote à l'urne et vote par correspondance |
2° Une annexe 5 comprenant le tableau suivant : Liste des établissements relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social
Etablissement | Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire | Modalité de vote |
|---|---|---|
Monnaie de Paris | CAP | Vote à l'urne à titre exclusif |
Article 6 JORFARTI000046566396
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2022.
La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
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