Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le collège de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
Sur le rapport de son président,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 modifié du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et établissements publics de l'Etat ; Après en avoir délibéré lors de sa séance plénière du 7 septembre 2022,
Décide :
Il est créé, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) un comité social d'administration de proximité (CSAP) sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le comité est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les titres III et IV du décret n° 2020-1427 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'ACNUSA.
La composition du CSAP est fixée comme suit :
- le président ; - le secrétaire général ; - deux membres titulaires représentants du personnel ; - deux membres suppléants représentants du personnel.
Le président préside le comité social d'administration de proximité.
Lors de chaque réunion du CSAP, le président est assisté autant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant les fonctions de responsabilités et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de cette instance.
Les représentants du personnel sont élus, par scrutin de sigle, par voie électronique selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 modifié du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
La présente décision emporte modification des articles 41 et 42 du règlement intérieur de l'ACNUSA.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 2022.
Le président, G. Leblanc