Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 novembre 2022
Publié le22 novembre 2022
PublicationJORF n°0270 du 22 novembre 2022
AutoritéPremière ministre
NORPRMA2220326A
IdentifiantJORFTEXT000046583091
RéférenceArrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021, JO du 22 novembre 2022, NOR PRMA2220326ALégifrance →

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et R. 221-14 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000046583094

Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.

Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.

La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021.

Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000046583096

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000046583098

ANNEXE MONTANT 2022 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE


Départements

Nombre de MNA supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire présents au 31/12/2021 par rapport
au 31/12/2020 à prendre en compte
pour le calcul de la compensation

Montant de la compensation
(euros)

1

Ain

44

264 000

2

Aisne

0

0

3

Allier

0

0

4

Alpes-de-Haute-Provence

0

0

5

Hautes-Alpes

0

0

6

Alpes-Maritimes

0

0

7

Ardèche

0

0

8

Ardennes

0

0

9

Ariège

0

0

10

Aube

0

0

11

Aude

0

0

12

Aveyron

0

0

13

Bouches-du-Rhône

0

0

14

Calvados

0

0

15

Cantal

0

0

16

Charente

0

0

17

Charente-Maritime

79

474 000

18

Cher

3

18 000

19

Corrèze

0

0

20

Corse

0

0

21

Côte-d'Or

0

0

22

Côtes-d'Armor

0

0

23

Creuse

2

12 000

24

Dordogne

13

78 000

25

Doubs

0

0

26

Drôme

0

0

27

Eure

0

0

28

Eure-et-Loir

0

0

29

Finistère

0

0

30

Gard

0

0

31

Haute-Garonne

0

0

32

Gers

0

0

33

Gironde

0

0

34

Hérault

0

0

35

Ille-et-Vilaine

0

0

36

Indre

0

0

37

Indre-et-Loire

0

0

38

Isère

0

0

39

Jura

0

0

40

Landes

0

0

41

Loir-et-Cher

0

0

42

Loire

0

0

43

Haute-Loire

0

0

44

Loire-Atlantique

0

0

45

Loiret

0

0

46

Lot

0

0

47

Lot-et-Garonne

6

36 000

48

Lozère

0

0

49

Maine-et-Loire

0

0

50

Manche

0

0

51

Marne

0

0

52

Haute-Marne

0

0

53

Mayenne

0

0

54

Meurthe-et-Moselle

0

0

55

Meuse

0

0

56

Morbihan

0

0

57

Moselle

0

0

58

Nièvre

0

0

59

Nord

0

0

60

Oise

0

0

61

Orne

0

0

62

Pas-de-Calais

0

0

63

Puy-de-Dôme

36

216 000

64

Pyrénées-Atlantiques

19

114 000

65

Hautes-Pyrénées

15

90 000

66

Pyrénées-Orientales

0

0

67

Bas-Rhin

0

0

68

Haut-Rhin

0

0

Métropole de Lyon

0

0

69

Rhône

0

0

70

Haute-Saône

0

0

71

Saône-et-Loire

0

0

72

Sarthe

0

0

73

Savoie

0

0

74

Haute-Savoie

0

0

75

Paris

0

0

76

Seine-Maritime

0

0

77

Seine-et-Marne

263

1 578 000

78

Yvelines

0

0

79

Deux-Sèvres

30

180 000

80

Somme

0

0

81

Tarn

0

0

82

Tarn-et-Garonne

0

0

83

Var

0

0

84

Vaucluse

0

0

85

Vendée

0

0

86

Vienne

0

0

87

Haute-Vienne

0

0

88

Vosges

0

0

89

Yonne

0

0

90

Territoire de Belfort

0

0

91

Essonne

0

0

92

Hauts-de-Seine

0

0

93

Seine-Saint-Denis

0

0

94

Val-de-Marne

0

0

95

Val-d'Oise

0

0

Total

510

3 060 000

Fait le 21 novembre 2022.

La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, Charlotte Caubel

Textes cités liens · DILA2

Code de l'action sociale et des familles (V)
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