Article 1 JORFARTI000046591569
Le siège de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est fixé à Paris, 38, rue Eugène-Oudiné (75013).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2022 fixant le siège de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 novembre 2022
Publié le24 novembre 2022
PublicationJORF n°0272 du 24 novembre 2022
AutoritéMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
NORMTRT2232639A
IdentifiantJORFTEXT000046591566
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation ;
Vu le décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046591570
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, T. Coquil