Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 31 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna (1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1460.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 175 ; Rapport de Mme Brigitte Klinkert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 225 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 13 octobre 2022 (TA n° 22). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 48 (2022-2023) ; Rapport de M. Ludovic Haye, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 76 (2022-2023) ; Texte de la commission n° 77 (2022-2023) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 17 novembre 2022 (TA n° 23, 2022-2023). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.