Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu la délibération du Conseil national de l'action sociale du 29 juin 2022,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046617879
L'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Sont appelées à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants du personnel les organisations syndicales des personnels qui siègent au comité social d'administration ministériel (CSAM) du ministère de la justice.
« Au regard de la représentativité et du nombre de sièges obtenus par chaque organisation syndicale au CSAM, un arrêté du ministre de la justice fixe, pour la composition du CNAS, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Il impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.
« Ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de la justice.
« Les représentants du personnel doivent, au moment de leur désignation, remplir les conditions pour être électeurs au CSAM. »
Article 2 JORFARTI000046617881
L'article 7 de l'arrêté du 16 septembre 2015 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-La durée du mandat des représentants du personnel est liée à celle des représentants au CSAM.
« Les organisations syndicales peuvent remplacer leurs représentants ainsi désignés, dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 6. Elles en adressent la demande au ministre de la justice, sous couvert du secrétaire général du ministère. Le mandat est effectif quatre semaines après la réception de cette demande.
« Le mandat de membre du CNAS est incompatible avec celui de membre du bureau d'un organisme associatif bénéficiaire d'une subvention sur laquelle le CNAS doit donner un avis. »
Article 3 JORFARTI000046617883
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Chevrier
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique (V)