Décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 relatif à l'exercice des fonctions d'assistance aux magistrats par les agents mis à disposition des pôles sociaux des juridictions judiciaires

Publics concernés : salariés de droit privé mis à disposition des pôles sociaux des tribunaux judiciaires, magistrats et directeurs des services de greffe. Objet : modification de l'article 10 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 modifié relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge pour une durée de 5 ans la possibilité pour les salariés de droit privé mis à disposition des pôles sociaux des tribunaux judiciaires de continuer à exercer de manière exceptionnelle, après avoir prêté serment, des missions d'assistance aux magistrats lors des audiences des pôles sociaux. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 modifié relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 14 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,