Article 1 JORFARTI000046652513
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-quinze millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2022.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2022 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 novembre 2022
Publié le29 novembre 2022
PublicationJORF n°0276 du 29 novembre 2022
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE2220631A
IdentifiantJORFTEXT000046652511
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié, instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046652515
La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, F. Philbert Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron