Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le collège de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
Sur le rapport de son président,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-1 à L. 6361-15 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 227-1 à R. 227-5 ;
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
Vu le décret n° 2020-1427 modifié du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 29 juin 2020 ; Après en avoir délibéré lors de sa séance plénière du 7 septembre 2022,
Décide :
Le présent règlement intérieur est établi en application des articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 susvisée.
Il définit les conditions de fonctionnement de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
Le présent règlement intérieur n'a pas vocation à reprendre l'intégralité des dispositions prévues par des textes de portée supérieure.
C'est ainsi que s'appliquent de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de les rappeler et sans préjudice d'autres textes législatifs ou réglementaires, les dispositions susvisées du code des transports et du code de l'aviation civile relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Les membres du collège, les membres associés et les agents des services exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité. Ils veillent à éviter toute situation de conflit d'intérêt et, s'il en survient une, à la faire cesser immédiatement.
Ils ne peuvent accepter de cadeaux, dons ou faveur qui peuvent influer ou paraître pouvoir influer sur leur impartialité ou qui pourraient constituer ou paraître constituer la récompense d'une décision à laquelle ils auraient personnellement concouru.
Conformément aux dispositions du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, le président désigne un référent déontologue.
Les membres du collège, les membres associés et les personnels des services peuvent consulter personnellement le référent déontologue qui leur apportera tout conseil ou information utile au respect des obligations et principes définis dans le présent règlement intérieur et, plus largement, répondra à toute question qui lui sera posée dans le cadre de sa mission.
Les membres du collège, membres associés et personnels des services s'engagent à respecter le secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions conformément à la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Cet engagement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (chapitre sur les lanceurs d'alerte).
Les membres du collège s'engagent :
- à exercer leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction de la part de l'administration ni d'aucune autre institution, personne ou organisme, et à se comporter de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard ; - à informer sans délai le président de l'Autorité de tout changement dans leur situation personnelle pouvant les placer en situation d'incompatibilité avec la poursuite de leur mandat ; - conformément à l'article 10-III de la loi n° 2017-55 susvisée, à n'occuper aucune position professionnelle ni exercer de responsabilité au sein d'une entreprise ou entité contrôlée par l'ACNUSA avant l'expiration d'un délai de deux ans après la fin de leur mandat ; - à respecter leur devoir de réserve, et à ce titre à ne prendre aucune position publique préjudiciable à la réalisation des missions de l'Autorité sur des sujets relevant de sa compétence et notamment sur les avis, décisions ou recommandations sur lesquels ils sont amenés à statuer au sein du collège.
Chaque membre du collège remet au président, dans les deux mois suivant sa désignation, une copie de la déclaration d'intérêts qu'il a effectuée auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique conformément à la réglementation en vigueur. Tout membre du collège peut, sur demande adressée au président, consulter la déclaration de tout autre membre.
Les membres associés, titulaires et suppléants, s'engagent à :
- respecter la confidentialité des débats ; - respecter le secret professionnel, dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus ; - exercer leurs fonctions en toute impartialité et conscience ; - informer sans délai le président de l'Autorité et le directeur général de l'aviation civile de la perte de la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés.
Les agents des services sont tenus au secret professionnel, dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Ils sont également tenus au devoir de réserve, et à ce titre à ne prendre aucune position publique préjudiciable à la réalisation des missions de l'Autorité sur des sujets relevant de sa compétence, notamment sur les avis, décisions ou recommandations de l'Autorité.
Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
Les agents consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer aucune activité professionnelle lucrative de quelque nature que ce soit.
Sont néanmoins autorisées, à titre dérogatoire, les activités prévues par la réglementation applicable aux agents de la fonction publique de l'Etat.
Les dérogations sont accordées par le président par écrit, en réponse à une demande motivée, pour une durée ne pouvant excéder un an. Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions. Le président peut à tout moment revenir sur une autorisation accordée après que l'agent, informé par écrit, ait été mis à même de présenter ses observations.
Le secrétaire général remet au président la déclaration d'intérêts qu'il doit effectuer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique conformément à la réglementation en vigueur.
Le président préside les sessions, qui peuvent comporter plusieurs séances d'une demi-journée, ainsi que toute autre réunion du collège. En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, la présidence est assurée par le plus âgé des membres les plus anciennement nommés.
Le secrétaire général est le secrétaire du collège. En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétariat du collège est assuré par le secrétaire général adjoint. Il peut se faire assister, pour le secrétariat des séances, par un ou plusieurs agent(s) des services.
L'ACNUSA a son siège au 244 boulevard Saint-Germain à Paris (75007).
Les sessions s'y déroulent sauf si le collège décide de siéger en un autre lieu. Les réunions se tiennent au siège de l'Autorité sauf contrainte matérielle contraire.
Le président peut décider qu'une session, ou une séance d'une session autre que consacrée à l'exercice du pouvoir de sanction, sera tenue de manière dématérialisée, sous réserve d'en avoir fait mention dans la convocation. Il s'assure alors de l'identité des participants et de la confidentialité des débats, et en atteste au procès-verbal.
Les dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial sont applicables aux sessions ou séances de session du collège de l'ACNUSA tenues de manière dématérialisée.
Le président vérifie au début de chaque séance que le quorum prévu à l'article L. 6361-2 du code des transports est réuni. S'il ne l'est pas, la procédure prévue par ledit article est mise en œuvre.
Le président assure la direction et la bonne tenue des débats. Il peut suspendre la séance si une telle suspension lui paraît opportune ou si elle est demandée par le tiers au moins des autres membres du collège. Les débats ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement si ce n'est par le secrétariat de la séance. En ce cas, le président en informe au préalable les participants et le procès-verbal fait mention de cet enregistrement.
Le vote a lieu à main levée sauf si l'un des membres du collège demande un scrutin secret. Seuls les membres présents participent au vote, aucune procuration n'étant admise.
En application de l'article 6 de la loi n° 2017-55 susvisée, un membre du collège n'est pas révocable mais il peut être suspendu ou il peut être mis fin à ses fonctions. Une absence non justifiée à plus de quatre sessions successives est considérée comme un manquement grave aux obligations légales au sens dudit article 6. L'intéressé est préalablement mis en mesure de présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines. Sur sa demande, il peut présenter ses observations verbales devant le collège.
Les délibérations relatives à la fin du mandat d'un membre du collège se tiennent à huis clos et le vote a lieu à bulletins secrets hors la présence du membre concerné. Le président ou, si le président est concerné, le membre le plus âgé parmi les membres les plus anciens, transmet la délibération au secrétaire général du Gouvernement ou au président de la chambre du Parlement qui a désigné l'intéressé.
Si un membre se trouve en situation d'incompatibilité pendant plus de trente jours après sa nomination, le président ou, si ce dernier est concerné, un tiers au moins des autres membres du collège le déclarent démissionnaire. La décision du collège siégeant à huis clos est prise par un vote à bulletin secret. Le membre concerné doit avoir été préalablement informé et mis à même d'exprimer son point de vue dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines. Cette démission est transmise au secrétaire général du Gouvernement ou au président de la chambre du Parlement qui a désigné l'intéressé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, la langue de travail de l'ACNUSA est le français. Tout acte ou correspondance émanant de l'Autorité est rédigé dans cette langue. Si une traduction y est jointe, elle ne peut être que de courtoisie.
Les courriers de toute nature, y compris électroniques, adressés à l'Autorité par les compagnies étrangères ou leurs représentants dans le cadre d'une procédure de sanction sont rédigés en français ou accompagnés d'une traduction en français.
En cas de divergence entre les textes français et en langue étrangère, la rédaction française fait foi.
Tous les délais mentionnés aux articles R. 227-1 à R. 227-3 du code de l'aviation civile se calculent de date à date.
Les communications se font par tout moyen avec avis de réception, notamment par voie électronique.
Le président convoque les membres du collège par courrier ou par voie électronique. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour, un mois au moins avant le début de la session.
Les membres associés titulaires sont convoqués en même temps que les membres dans les conditions prévues à l'article R. 227-3 du code de l'aviation civile.
En cas d'absence prévisible, les membres du collège en préviennent le secrétaire général dès qu'ils ont connaissance de leur empêchement.
Tout membre associé titulaire se trouvant dans l'impossibilité de participer à la séance à laquelle il est convoqué en informe sans délai le secrétaire général et prend toute disposition utile pour se faire remplacer par l'un de ses suppléants. Il lui communique l'identité de ce suppléant.
La personne concernée par la procédure de sanction administrative est convoquée dans les conditions prévues aux articles R. 227-2-2 et R. 227-3 du code de l'aviation civile. En cas d'empêchement majeur dûment justifié, elle peut demander au président, dix jours au moins avant la date prévue pour la séance et par tout moyen permettant d'attester la date de réception de cette demande, le report de l'examen de son dossier à une séance ultérieure. Il est fait droit à cette demande sauf si elle paraît manifestement dilatoire.
Si elle entend assister à la séance ou s'y faire représenter, la personne concernée par la procédure de sanction administrative communique aux services de l'Autorité, dix jours au moins avant la date prévue pour la séance et par tout moyen permettant d'attester la réception de cette communication, les noms et qualités de ces représentants, qui doivent être francophones ou se faire accompagner d'un interprète.
Si, conformément à l'article R. 227-4 du code de l'aviation civile, la personne concernée souhaite que la séance au cours de laquelle son dossier sera examiné soit publique, elle en informe l'Autorité par écrit au plus tard dix jours avant la date de la séance à laquelle le dossier sera examiné.
Les membres et les membres associés entendent le rapport du rapporteur permanent ou de son suppléant et, si elle est présente, la personne concernée et / ou son représentant.
Le rapporteur permanent ou son suppléant expose, en toute indépendance, son opinion sur les questions soulevées par les dossiers à juger et sur les solutions qu'ils appellent.
La personne concernée et / ou son représentant ne peuvent développer en séance des éléments qui n'auraient pas été produits dans le cadre de la procédure contradictoire, sauf dérogation accordée par le président pour des informations qui n'auraient matériellement pas pu être communiquées avant la date de clôture de l'instruction.
Les décisions prises par le collège sont signées par le président de la séance. Elles indiquent notamment :
- la date et le lieu de la réunion ; - les noms des membres et des membres associés ayant participé à la séance, ainsi que celui du rapporteur de séance ; - le numéro et l'objet des affaires examinées et les décisions rendues ; - le cas échéant, les noms et qualités des représentants des personnes concernées et des personnes qui les ont assistés.
Les décisions, dûment motivées, sont notifiées à la personne concernée par tout moyen avec avis de réception, notamment par voie électronique. Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, ces décisions mentionnent les voies et délais de recours.
Les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être rectifiées par décision du président de l'Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de l'aviation civile ou de la personne concernée. Cette rectification ne peut influer sur le montant de l'amende infligée par le collège.
La décision de rectification est notifiée dans les mêmes conditions que la décision initiale.
Les décisions de sanction prises font l'objet d'une publication sur le site internet de l'ACNUSA sous la forme d'un résumé succinct (nature du manquement, plate-forme et compagnie concernées, date de la décision, le cas échéant montant de l'amende prononcée). Elles sont également portées à la connaissance des préfets territorialement compétents et des responsables des aéroports sur lesquels les manquements ont été réalisés.
Ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme liant l'Autorité dans l'exercice de son pouvoir de sanction.
Sauf urgence dûment justifiée, les dossiers de saisine pour avis obligatoire doivent parvenir au secrétaire général deux mois avant la date de la réunion au cours de laquelle cet avis doit être émis, afin de permettre l'instruction de l'affaire par les services et la préparation de la délibération du collège.
Les sessions et séances se tiennent sur convocation du président adressée par courrier ou par voie électronique, accompagnée de l'ordre du jour prévisionnel, un mois avant le début de la session, sauf urgence. L'initiative de la convocation peut également émaner de la moitié au moins des membres du collège.
En cas d'absence prévisible à une séance, les membres du collège en préviennent le secrétaire général dès qu'ils ont connaissance de leur empêchement.
L'ordre du jour est fixé par le président de l'Autorité, sur proposition du secrétaire général.
Chaque membre du collège peut demander au président l'inscription d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour. Le président décide, en fonction de la charge des services et des ordres du jour, de la date à laquelle ce ou ces point(s) est (sont) abordé(s). Si toutefois la moitié au moins des membres le demandent, ce(s) point(s) est (sont) inscrit(s) à l'ordre du jour de la plus prochaine session.
Les séances du collège ne sont pas publiques.
Chaque point de l'ordre du jour est présenté par le président ou par un membre du collège ou des services désigné à cet effet. Il peut, le cas échéant, être présenté par un membre de l'organisme ayant élaboré le dossier soumis à avis.
Tout point qui n'aurait pu être abordé au cours d'une réunion est inscrit prioritairement à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Le secrétaire général ou, en son absence, son suppléant rédige le compte rendu de la séance. Ce compte rendu comprend :
- le nom des personnes ayant participé à la séance ; - les principales questions abordées, avec les conclusions des débats et le sens des décisions arrêtées.
Le compte rendu est signé par le président et adressé aux membres avec l'ordre du jour de la réunion suivante, au cours de laquelle il est approuvé.
Sauf décision contraire du collège, les avis ou recommandations délibérés au cours d'une session sont publiés sur le site internet de l'Autorité après, s'il y a lieu, notification aux autorités concernées.
Les membres associés sont réunis au moins une fois par an avec les membres du collège à des fins de concertation. L'ordre du jour est arrêté par le président sur proposition du secrétaire du collège. Les membres associés peuvent demander l'ajout de points à cet ordre du jour.
Le collège peut décider de créer une ou plusieurs commissions, provisoires ou permanentes, dont il détermine la composition et la mission.
Le compte rendu des réunions est diffusé à l'ensemble des membres du collège.
Conformément à l'article L. 6361-8 du code des transports, le collège peut charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, ou mandater un ou plusieurs experts, aux fins de procéder à des vérifications sur place et / ou de se faire communiquer toute information nécessaire à l'exercice de ses missions.
Les experts désignés dans ce contexte sont tenus aux mêmes conditions de respect du secret professionnel et du devoir de réserve que les membres du collège et des services.
Le président assure les fonctions exécutives de l'Autorité. Il en est l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information.
Le secrétaire général dirige l'activité des services sous l'autorité du président et dans le cadre des délégations qui lui sont consenties. Il rend compte de l'exercice de ces délégations.
Il mobilise, outre les ressources affectées à l'Autorité, l'appui des services support du ministère chargé des transports afin d'assurer la gestion la plus efficiente des moyens affectés et des dépenses prises directement en charge par le ministère.
Les services sont organisés en pôles constitués comme suit :
- un pôle juridique, compétent pour les questions relatives au traitement des dossiers de manquement, au recouvrement des amendes et aux contentieux qui peuvent en résulter. Le rapporteur permanent est également responsable du pôle juridique ; le rapporteur suppléant est adjoint au responsable de pôle ; - un pôle technique compétent pour toutes les questions relatives aux nuisances sonores, aux conditions de survol des territoires, aux émissions atmosphériques, aux pollutions des eaux et sols ainsi qu'à la biodiversité. Il assure le traitement et la valorisation des données environnementales ; - un pôle communication et administration, placé sous la responsabilité du secrétaire général adjoint et chargé de la gestion de proximité pour les ressources humaines et les finances, des systèmes d'information, de la communication et de l'information.
Le personnel de l'Autorité peut comporter des fonctionnaires détachés ou dans toute position d'activité conforme au statut de leur corps d'origine, ainsi que des agents recrutés directement sur contrat. Il a les droits et devoirs des agents de la fonction publique de l'Etat.
Le président recrute les personnels et fixe leur rémunération, dans le respect de l'article 16 de la loi n° 2017-55 susvisée et dans la limite des emplois ouverts et de la masse salariale fixée par la loi de finances de l'année.
Conformément au décret n° 2020-1427 modifié du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et établissements publics de l'Etat, un comité social d'administration de proximité est créé au sein des services.
Le comité social d'administration de proximité est placé auprès du président de l'Autorité. Sa composition est fixée comme suit :
- le président ; - le secrétaire général ; - 2 membres titulaires représentants du personnel ; - 2 membres suppléants représentants du personnel.
Le président préside le comité social d'administration de proximité. Lors de chaque réunion du CSAP, le président est assisté autant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant les fonctions de responsabilités et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de cette instance. Le comité social d'administration de proximité approuve son règlement intérieur au cours de sa première réunion.
Les fonctionnaires en détachement ou en position normale d'activité relèvent des CAP de leurs corps d'origine, auxquelles ils restent électeurs. Toute question d'ordre individuel les concernant relève de ces commissions.
L'Autorité est dotée d'une commission consultative paritaire qui exerce les missions prévues à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
La composition du CCP est fixée comme suit :
- le président ; - le secrétaire général ; - 2 membres titulaires représentants du personnel ; - 2 membres suppléants représentants du personnel.
La CCP adopte son règlement intérieur au cours de sa première réunion.
La durée du travail au sein des services est celle applicable aux agents de l'Etat et de ses administrations publiques.
La modalité de répartition de cette durée et les autres conditions de travail sont fixées par un document particulier pris par le président après consultation du comité technique.
Les agents de l'ACNUSA bénéficient des congés prévus par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat. La liste des jours de réduction du temps de travail collectifs est déterminée pour chaque année après consultation du comité technique.
Conformément aux prescriptions de l'article 37 du décret du 15 février 2011 mentionné à l'article 47 ci-dessus, le bilan social est élaboré chaque année et présenté au comité technique, puis au collège, en même temps que le rapport d'activité des services.
Le président présente chaque année au collège, au plus tard au mois de décembre, le budget prévisionnel de l'Autorité pour l'année suivante.
Il lui présente également, avant la fin du mois de mars, les comptes de l'année précédente. Cette présentation est complétée, lorsque les informations nécessaires sont disponibles, par un bilan consolidé des comptes de l'Autorité tenant compte des dépenses que le ministère chargé des transports a directement prises en charge.
L'Autorité peut conclure des conventions de partenariat dans tous les domaines où ceux-ci peuvent être utiles à la réalisation de ses missions. Ces conventions visent à :
- fidéliser les relations avec les organismes susceptibles de lui fournir des données nécessaires à son action ; - conforter les appuis que peuvent lui apporter les organismes techniques et scientifiques ayant compétence dans ses domaines d'intervention ; - conforter les partenariats, notamment avec les fédérations nationales des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air, les associations participant à l'observation des nuisances sonores et les agences d'urbanisme.
L'Autorité peut conclure des conventions de coopération avec les institutions avec lesquelles elle est appelée à travailler dans le cadre de ses missions.
Les projets de convention sont présentés au collège avant d'être signés par le président, sauf urgence dont il est rendu compte au collège à la plus prochaine session suivant la signature.
Les services sont chargés de la mise en œuvre des conventions et il en est rendu compte annuellement devant le collège.
Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est chargé de l'exécution du présent règlement intérieur. Ce règlement abroge celui approuvé par délibération du 2 janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE NOMENCLATURE DES AFFAIRES POUR LESQUELLES LE PRÉSIDENT PEUT RECEVOIR POUVOIR OU DÉLÉGATION DU COLLÈGE Gestion générale
Déplacements hors de l'Union européenne.
Gestion financière
Admissions en non-valeur de créances sur les compagnies aériennes.
Fait à Paris, le 9 septembre 2022.
Le président, G. Leblanc