Publics concernés : personnes éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021 et n'ayant pas encore bénéficié d'un versement. Objet : fermeture du téléservice pour les demandes de versement de l'aide exceptionnelle des personnes n'ayant pas encore bénéficié d'un versement. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le jour de sa publication . Notice : le texte organise la fermeture du téléservice permettant aux personnes éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021 et n'ayant pas encore reçu l'aide, ainsi que les modalités de gestion des demandes par les organismes chargés du versement après la fermeture du téléservice. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 modifié relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 octobre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046663641
L'article 11 du décret du 11 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « à compter du 25 mars 2022 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 30 novembre 2022 » ;
2° Le V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« V.-Par dérogation au I, sur demande d'une personne éligible qui n'a pu en obtenir le bénéfice, les personnes ou organismes chargés du versement de l'aide en application des articles 2 à 10 sont compétents, à compter du 1er décembre 2022, pour verser l'indemnité selon les règles qui leur sont applicables. »
Article 2 JORFARTI000046663645
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 novembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)