Article 1 JORFARTI000046663672
Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2022 à 8 300 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2022 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 novembre 2022
Publié le1er décembre 2022
PublicationJORF n°0278 du 1 décembre 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2232665A
IdentifiantJORFTEXT000046663670
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Sur proposition du ministre des armées,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 6 et 10,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046663674
L'avance mentionnée à l'article 1er est imputée sur le budget opérationnel de programme 0212-0081 « Personnel militaire de l'armée de Terre », sur le compte du plan comptable de l'Etat correspondant aux dépenses de solde des sous-officiers.
Article 3 JORFARTI000046663675
Le présent arrêté tient lieu de pièce justificative de l'enregistrement de la dépense en comptabilité budgétaire et générale.
Article 4 JORFARTI000046663676
La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy