Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046663835
Par dérogation aux dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé et en application du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les fonctionnaires de police désignés pour assurer la protection du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives, au remboursement des frais de repas réellement engagés dans la limite de vingt-cinq (25) euros par repas, qu'il soit pris à l'intérieur ou à l'extérieur de la résidence administrative et familiale du fonctionnaire de police.
Article 2 JORFARTI000046663838
Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, nommé en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé.
Article 3 JORFARTI000046663839
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2022.
Jean-François Carenco
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