Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 modifié fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité administration générale,
Arrête :
Est autorisée au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité administration générale.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 10 janvier 2023 à 12 heures, heure de Paris.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 14 février 2023 à 17 heures, heure de Paris.
La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 23 mai 2023.
Les épreuves orales se dérouleront à compter du lundi 2 octobre 2023.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre par voie électronique pour le vendredi 8 septembre 2023, 23h59, heure de Paris au plus tard.
La composition du jury ainsi que le nombre total de places offertes à l'examen professionnel feront l'objet d'un arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
a) Via internet à l'adresse : https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/secretaire-d-administration-et-de-controle-du-a163.html ;
b) Par téléphone, lettre ou visite :
Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès :
1. D'une Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
2. D'une Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
3. D'un Centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
Pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du Centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75) ;
2. L'inscription s'effectue sous :
1. Une forme intégralement dématérialisée
Sur internet à l'adresse : https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/secretaire-d-administration-et-de-controle-du-a163.html puis " Télé-inscription ".
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans les dossiers devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme la seule valable.
L'inscription en ligne doit être privilégiée par rapport à l'inscription par un dossier papier. Elle est conforme à la préservation des ressources et au développement durable ;
2. Une forme intégralement par dossier papier
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidat-e-s pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions : SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Le candidat devra joindre une enveloppe de format C4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libellée à ses nom et adresse. Toute demande effectuée sous un autre format ne sera pas traitée.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 14 février 2023, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le mardi 2 mai 2023 conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE, SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION GÉNÉRALE
AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Eléments à faire parvenir, par voie postale (recommandé simple) à l'adresse suivante :
Service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G 204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande :
Identification : M, Mme
Nom :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances :
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Fait le 23 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité, G. Jourdan