Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le29 novembre 2022
Publié le3 décembre 2022
PublicationJORF n°0280 du 3 décembre 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMJ2228013A
IdentifiantJORFTEXT000046677364
RéférenceArrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale, JO du 3 décembre 2022, NOR IOMJ2228013ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 19 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000046677366

L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000046677368

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Article 3 JORFARTI000046677369

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000046677371

ANNEXE EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023


Désignation de l'emploi

Niveau
des responsabilités
exercées

Nombre de points d'indice majoré par emploi

Nombre maximal d'emplois

Nombre maximal de points

I Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines

A

De 15 à 25

59

1 320

A/ B

De 15 à 25

40

810

B

De 15 à 20

143

2 225

B/ C

De 10 à 20

67

785

II Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique

A

De 20 à 30

53

1 255

A/ B

De 20 à 25

12

295

B

De 15 à 20

68

1 100

B/ C

15

20

300

C

15

1

15

III Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique

A

De 20 à 25

21

500

A/ B

De 15 à 20

4

60

B

De 15 à 20

45

730

B/ C

15

62

930

IV Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique

A

De 20 à 25

4

85

A/ B

20

1

20

B

20

2

40

V Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier

A

De 20 à 25

17

420

B

De 15 à 20

15

230

B/ C

15

12

180

Totaux

/

/

646

11 300

Fait le 29 novembre 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal

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