Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2022-AC-01 recueilli le 15 novembre 2022, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :
La cession par la société EDF Trading Holdings LLC à la société BP Energy Retail LLC de 100 actions de la société EDF Energy Services LLC, soit 100 % du capital d'EDF Energy Services LLC, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.
La cession s'effectue à un prix de 505 386 934 dollars américains.
Un versement à titre d'ajustement pourra, le cas échéant, intervenir entre EDF Trading Holdings LLC et BP Energy Retail LLC, postérieurement à la date de réalisation, pour tenir compte de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs à la date de réalisation des coûts liés à la transaction, du besoin en fonds de roulement et de la dette nette de la société EDF Energy Services LLC.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, A. Zajdenweber