Article 1 JORFARTI000046678459
Le changement de contrôle de la société Aéroports de la Côte d'Azur résultant de la prise de contrôle de la société Atlantia S.p.A. par la société Edizione S.p.A. est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant le changement de contrôle de la société Aéroports de la Côte d'Azur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 octobre 2022
Publié le4 décembre 2022
PublicationJORF n°0281 du 4 décembre 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREA2227727A
IdentifiantJORFTEXT000046678455
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 modifié relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes, notamment l'article 89 de ce cahier des charges ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 modifiant la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 autorisant le changement de contrôle de la société Aéroports de la Côte d'Azur,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046678460
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, D. Cazé
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce (V)
Code de l'aviation civile (V)