Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;
Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 20 juillet 2022,
Arrêtent :
Les dispositions de la décision V.1.2022, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 20 juillet 2022 et relative à l'approvisionnement de la filière au cours de la campagne 2022-2023, sont approuvées et rendues obligatoires, pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d226cea7-4efb-474d-a4c0-898da0fb5af5 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 2 septembre 2021 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires, E. Lematte Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires, A. Biolley-Coornaert Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Pour le ministre et délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini