Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et organismes gestionnaires de ces établissements et services. Objet : le présent arrêté tire les conséquences du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles. Notice explicative : le présent arrêté abroge certaines dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les annexes correspondantes. Entrée en vigueur : les dispositions relatives au cadre normalisé du compte administratif entrent en vigueur à compter de l'exercice 2022. Les dispositions relatives à l'abrogation des documents budgétaires simplifiés entrent en vigueur à compter de l'exercice 2023. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 30 mars 2022,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046683574
L'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 2 et 3 sont abrogés ;
2° A l'article 5, les mots : « lorsqu'il est habilité à l'aide sociale départementale et 5B lorsqu'il relève des articles L. 342-1 à L. 342 » sont supprimés ;
3° A l'article 7, la phrase : « Lorsque les établissements relèvent des articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles, le relevé infra-annuel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 7B du présent arrêté. » est supprimée ;
4° Au B de l'article 9, les mots : «, ou 9 E2 si l'établissement relève des articles L. 342-1 à L. 342-6 » sont supprimés ;
5° L'article 10 est abrogé ;
6° Les annexes 2,3, 5B, 7B, 9E2 et 10 sont abrogées.
Article 2 JORFARTI000046683582
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
L'onglet « 6.1-Détermination et affectation du résultat de l'exercice (ESSMS publics) » du cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux, est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000046683583
L'arrêté du 15 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est abrogé ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les annexes 1,1 bis, 7a et 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 7,8,10 et 12 du présent arrêté. » ;
3° Les annexes 6,9,11 et 13 sont abrogées.
Article 4 JORFARTI000046683589
I. - L'article 1er, le 2° de l'article 3, ainsi que l'abrogation des annexes 9,11 et 13 mentionnée au 3° du même article, sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023.
II. - L'article 2, le 1° de l'article 3, ainsi que l'abrogation de l'annexe 6 mentionnée au 3° du même article, sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2022.
Article 5 JORFARTI000046683590
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000046683592
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Fait le 25 novembre 2022.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA3
Code de l'action sociale et des familles (V)
chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles