Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes ;
Vu l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046690772
L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « des personnes physiques » est inséré le mot : « majeures » ;
b) Après les mots : « détenir des armes », les mots : « à compter du lendemain de la publication du présent arrêté » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des personnes physiques majeures mises en possession d'une arme trouvée par elles ou qui leur est attribuée par voie successorale, à l'exception des titulaires d'une licence sportive ou d'une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l'article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure. »
Article 2 JORFARTI000046690777
A l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2022 susvisé, la date : « 1er janvier 2023 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2024 ».
Article 3 JORFARTI000046690779
Le chef du service central des armes et explosifs et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité intérieure (V)