Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 3 octobre 2022,
Arrête :
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation de l'élection des représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration de Météo-France conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 18 juin 1993 susvisé, ainsi que les modalités de remplacement de ces représentants.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Météo-France a lieu quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
La date des élections et le calendrier des opérations électorales sont fixés par décision du président-directeur général de Météo-France.
Les personnels sont informés de la date du scrutin par voie d'affichage et par voie électronique, ainsi que dans le système de vote électronique.
Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration, les personnels affectés à Météo-France et remplissant, à la date du scrutin, les conditions fixées au 1°, 3° et 4° du I de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Sont également électeurs les fonctionnaires stagiaires et les élèves ingénieurs des travaux de la météorologie. Ils doivent être en position d'activité ou de congé parental.
La liste des électeurs appelés à voter est établie par la direction des ressources humaines et arrêtée par le président-directeur général de Météo-France.
Elle est rendue publique par voie d'affichage au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin et est également accessible dans le système de vote électronique.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent présenter par écrit des réclamations à la direction des ressources humaines contre les inscriptions ou les omissions sur la liste électorale. La direction des ressources humaines statue sans délai sur le bien-fondé de ces réclamations et propose, le cas échéant, une liste électorale définitive, qui est arrêtée par le président-directeur général de Météo-France au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique.
Une liste de candidats peut être commune à plusieurs organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de poste à pourvoir.
Chaque liste est constituée en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Chaque liste de candidats doit être accompagnée des déclarations de candidature individuelles signées par chaque candidat et faire apparaître le nom du mandataire habilité, candidat ou non, à la représenter auprès de la direction des ressources humaines. L'organisation syndicale peut désigner un mandataire suppléant. Chaque liste est accompagnée d'une profession de foi.
Les listes de candidats et les professions de foi doivent être déposées dans le système de vote électronique avant la date limite de dépôt des candidatures fixée dans le calendrier des opérations électorales.
Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des listes, sauf exceptions prévues à l'article 7.
Le dépôt de liste de candidats fait l'objet d'un récépissé remis au mandataire.
Lorsque la direction des ressources humaines constate qu'une liste de candidats ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique, elle informe le mandataire, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste.
Les listes de candidats sont portées à la connaissance du personnel dès que possible après la clôture du dépôt des listes de candidats et sont affichées dans le système de vote électronique.
Si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes de candidats, un ou plusieurs candidats se retirent ou sont reconnus inéligibles par la direction des ressources humaines, celle-ci en informe sans délai le mandataire de chacune des listes concernées. Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, aux remplacements nécessaires. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Si, à l'issue des opérations définies à l'alinéa précédent et avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat devient inéligible ou est dans l'incapacité de maintenir sa candidature, le mandataire de liste procède à son remplacement dans un délai de trois jours francs après que la direction des ressources humaines ait constaté la défaillance. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Toute défaillance survenant postérieurement à la date fixée par le calendrier électoral mentionnée à l'alinéa précédent ne peut plus donner lieu à remplacement. La liste concernée est toutefois prise en compte dans le processus électoral.
Le vote a lieu par voie électronique uniquement. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du vote électronique et de déroulement du scrutin sont définies par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Un bureau de vote électronique est créé pour ce scrutin au sein de Météo-France.
L'élection se déroule au scrutin de liste à la plus forte moyenne, à scrutin secret dématérialisé et à collège unique.
La désignation des candidats élus est effectuée en suivant l'ordre de chaque liste de la manière suivante :
a) Nombre total de sièges attribués à chaque liste :
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Ce dernier est obtenu en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
b) Désignation des élus :
Pour chaque liste ayant obtenu un ou des sièges, le ou les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, puis le ou les représentants suppléants sont désignés selon la suite de l'ordre de présentation de la liste.
Les opérations électorales sont contrôlées par le bureau de vote électronique.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par ce bureau et immédiatement transmis au ministre chargé des transports.
Les résultats sont portés à la connaissance du personnel et font l'objet d'un affichage dans le système de vote électronique.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président-directeur général de Météo-France qui statue dans un délai de dix jours.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant, il est fait appel à un candidat de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste.
A défaut d'une telle possibilité, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents éligibles au moment de la désignation. Si la liste était commune à plusieurs organisations syndicales, celles-ci s'accordent pour désigner leur remplaçant.
L'arrêté du 9 août 1993 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Météo France est abrogé.
La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable, T. Lesueur
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.