Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le montant de la dotation annuelle 2022 attribuée aux conseils nationaux professionnels

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le8 décembre 2022
Publié le10 décembre 2022
PublicationJORF n°0286 du 10 décembre 2022
AutoritéMinistère de la santé et de la prévention
NORSPRS2235259A
IdentifiantJORFTEXT000046719536
RéférenceArrêté du 8 décembre 2022 fixant le montant de la dotation annuelle 2022 attribuée aux conseils nationaux professionnels, JO du 10 décembre 2022, NOR SPRS2235259ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4021-3 ;

Vu le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé ;

Vu le décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des conseils nationaux professionnels des professions de santé ;

Vu l'arrêté du 20 août 2019 modifié portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 1er décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000046719543

Pour l'année 2022, la troisième section du fond de soutien aux actions conventionnelles mentionnée au III de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale est abondée par une dotation de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général à hauteur de 4 060 000 €.

Article 2 JORFARTI000046719545

Le montant de la dotation annuelle 2022 des conseils nationaux professionnels et de leurs organismes fédérateurs, listés dans l'arrêté du 20 août 2019 modifié susvisé, s'élève à 4 060 000 € et est versé par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, selon la répartition fixée par l'annexe au présent arrêté.

Le montant de la dotation est calculé sur la base d'un montant forfaitaire de 30 000 € et d'une part variable adossée aux effectifs des professionnels des conseils nationaux professionnels et structures fédératives concernés, sauf cas particuliers tenant à certaines missions complémentaires réalisées à la demande des pouvoirs publics.

Article 3 JORFARTI000046719547

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000046719549

ANNEXE FINANCEMENT DES CONSEILS NATIONAUX PROFESSIONNELS ET STRUCTURES FÉDÉRATIVES Exercice 2022


NOM

MONTANT DU FINANCEMENT 2022

NUMÉRO D'ORDRE

CNP DES AIDES-SOIGNANTS

100 000 €

66

CNP D'ALLERGOLOGIE

40 000 €

4

CNP D'ANESTHESISTE-REANIMATION ET MEDECINE PERI-OPERATOIRE

60 000 €

2

CNP DE BIOLOGIE MEDICALE

45 000 €

5

CNP CARDIOVASCULAIRE

45 000 €

19

CNP DE LA CHIRURGIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT

40 000 €

6

CNP DE CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE ET DE STOMATOLOGIE

45 000 €

7

CNP DE CHIRURGIE ORALE

40 000 €

8

CNP DE CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE

45 000 €

9

DIRECTOIRE DE CHIRURGIE PLASTIQUE, RECONSTRUCTRICE ET ESTHETIQUE

40 000 €

60

CNP DE CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIO-VASCULAIRE

40 000 €

10

CNP DE CHIRURGIE VASCULAIRE ET ENDOVASCULAIRE

40 000 €

11

CNP DE CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE

45 000 €

12

CNP DES CHIRURGIENS DENTISTES

70 000 €

48

CNP DE DERMATOLOGIE ET VENEROLOGIE

45 000 €

13

CNP D'ENDOCRINOLOGIE-DIABETOLOGIE-NUTRITION

45 000 €

3

CNP DE L'ERGOTHERAPIE

60 000 €

17

CNP DE GENETIQUE CLINIQUE, CHROMOSOMIQUE ET MOLECULAIRE

40 000 €

14

CNP DE GERIATRIE

45 000 €

15

CNP DU GRAND APPAREILLAGE ORTHOPEDIQUE
(ORTHOPROTHESISTES ET PODO-ORTHESISTES)

45 000 €

59

CNP DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE ET DE GYNECOLOGIE MEDICALE

45 000 €

16

CNP D'HEMATOLOGIE

40 000 €

32

CNP D'HEPATO-GASTRO-ENTEROLOGIE

45 000 €

33

CNP DES INFIRMIERS

100 000 €

49

CNP DES INFIRMIERS ANESTHESISTES

60 000 €

50

CNP DES INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE

45 000 €

51

CNP DES INFIRMIERS EN PRATIQUE AVANCEE

45 000 €

52

COLLEGE DES INFIRMIERS/ERES PUERICULTRICES/TEURS

60 000 €

43

CNP DES INTERNISTES

45 000 €

30

CNP DE MALADIES INFECTIEUSES ET TROPICALES-FEDERATION
FRANÇAISE D'INFECTIOLOGIE

40 000 €

18

CNP DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE

60 000 €

53

COLLEGE DE LA MASSO-KINESITHERAPIE

70 000 €

40

CNP DE MEDECINE BUCCO-DENTAIRE

40 000 €

65

COLLEGE FRANÇAIS DE MEDECINE D'URGENCE

40 000 €

45

CNP DE MEDECINE DU TRAVAIL

45 000 €

20

COLLEGE DE MEDECINE GENERALE

400 000 €

42

CNP DE MEDECINE INTENSIVE-REANIMATION

40 000 €

21

CNP DE MEDECINE LEGALE ET EXPERTISE MEDICALE

40 000 €

22

CNP DE MEDECINE NUCLEAIRE

40 000 €

37

CNP DE MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION

45 000 €

38

CNP DE MEDECINE VASCULAIRE

40 000 €

23

CNP DE NEPHROLOGIE

45 000 €

24

CNP DE NEUROCHIRURGIE

40 000 €

25

CNP DE NEUROLOGIE

45 000 €

62

CNP D'ONCOLOGIE

45 000 €

34

CNP D'OPHTALMOLOGIE

45 000 €

1

CNP D'ORTHOPEDIE DENTO FACIALE ET ORTHOPEDIE DENTO-MAXILLO-FACIALE

45 000 €

58

CNP DES ORTHOPEDISTES ORTHESISTES

45 000 €

54

CNP D'ORTHOPHONIE

60 000 €

44

CNP DES ORTHOPTISTES

45 000 €

64

CNP D'OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE ET CHIRURGIE CERVICO-FACIALE

45 000 €

35

CNP DES PATHOLOGISTES

45 000 €

31

CNP DE PEDIATRIE

45 000 €

26

COLLEGE NATIONAL DE PEDICURIE-PODOLOGIE

60 000 €

46

COLLEGE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ET HOSPITALIERE

70 000 €

41

CNP DE PHYSIQUE MEDICALE

40 000 €

47

CNP DE PNEUMOLOGIE-FEDERATION FRANÇAISE DE PNEUMOLOGIE

45 000 €

63

CNP DES PREPARATEURS EN PHARMACIE HOSPITALIERE

45 000 €

67

CNP DES PREPARATEURS EN PHARMACIE D'OFFICINE

60 000 €

68

CNP DE PSYCHIATRIE

60 000 €

27

CNP DES PSYCHOMOTRICIENS

60 000 €

55

CNP DE RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE

45 000 €

39

CNP DE RHUMATOLOGIE

45 000 €

28

CNP DES SAGES-FEMMES

60 000 €

56

CNP DE SANTE PUBLIQUE

45 000 €

29

FEDERATION DES SPECIALITES MEDICALES

400 000 €

61

CNP DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE MEDICAL

70 000 €

57

CNP D'UROLOGIE

45 000 €

36

Fait le 8 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep

Textes cités liens · DILA5

Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000046719536, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).