Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046720502
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Article 2 JORFARTI000046720503
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000046720505
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Bourgogne-Franche-Comté :
Peloton spécial de sécurité de Valduc (21), transféré à compter du 1er juin 2022.
Centre-Val de Loire :
Brigade de proximité de Ferté-Vidame (28), dissoute à compter du 1er juillet 2022.
Grand-Est :
Maison de protection des familles de la Marne (51), transférée à compter du 1er août 2022.
Outre-mer :
Maison de protection des familles de Nouvelle-Calédonie (988), transférée à compter du 1er août 2022.
Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace :
Détachement de la section administration, ressources humaines et finances de Pontoise (95), dissous à compter du 1er août 2022.
Garde républicaine :
Détachement Elysée de la compagnie de sécurité de la présidence de la République, dissous à compter du 15 avril 2022.
Gendarmerie maritime :
Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Brest (29), dissoute à compter du 1er août 2022.
Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Cherbourg (50), dissoute à compter du 1er août 2022.
Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Houilles (78), dissoute à compter du 1er août 2022.
Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Toulon (83), dissoute à compter du 1er août 2022.
Patrouilleur de gendarmerie maritime P726 Aramis, dissous à compter du 1er juin 2022.
Offices centraux :
Détachement de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante de Nancy (54), transféré à compter du 1er juin 2022.
Détachement de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique de Metz (57), transféré à compter du 1er août 2022.
Fait le 5 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, B. Arviset
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité intérieure (V)