Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile,
Arrête :
Les formations attestées en médecine physique et de réadaptation mentionnées aux articles R. 6123-144, D. 6124-206 et D. 6124-207 du code de santé publique sont les formations ouvrant à la qualification par le conseil national de l'ordre des médecins.
L'expérience professionnelle attestée en médecine physique et réadaptation mentionnée aux articles R. 6123-144, D. 6124-206 et D. 6124-207 du code de santé publique doit comprendre a minima trois ans d'exercice au sein d'une structure titulaire de l'autorisation de soins médicaux et de réadaptation mentionnée à l'article R. 6122-25 du code de la santé publique exercée suivant la mention « Locomoteur », « Gériatrie » ou « Système Nerveux ».
Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur le 1er juin 2023.
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daude