Article 1 JORFARTI000046727456
Les ressorts et sièges des commissions chargées d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un commissaire de justice salarié par le titulaire d'un office sont fixés comme suit :
1. Ressort de la commission : cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Bastia.
Siège de la commission : cour d'appel d'Aix-en-Provence.
2. Ressort de la commission : cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Reims.
Siège de la commission : cour d'appel de Douai.
3. Ressort de la commission : cours d'appel d'Angers, de Poitiers et d'Orléans.
Siège de la commission : cour d'appel d'Orléans.
4. Ressort de la commission : cours d'appel de Bourges, de Riom et de Limoges.
Siège de la commission : cour d'appel de Limoges.
5. Ressort de la commission : cours d'appel de Bordeaux, de Pau et d'Agen.
Siège de la commission : cour d'appel de Bordeaux.
6. Ressort de la commission : cours d'appel de Caen, de Rouen et de Versailles.
Siège de la commission : cour d'appel de Versailles.
7. Ressort de la commission : cours d'appel de Colmar et de Metz.
Siège de la commission : cour d'appel de Colmar.
8. Ressort de la commission : cour d'appel de Lyon.
Siège de la commission : cour d'appel de Lyon.
9. Ressort de la commission : cours d'appel de Grenoble et de Chambéry.
Siège de la commission : cour d'appel de Chambéry.
10. Ressort de la commission : cours d'appel de Nancy, de Besançon et de Dijon.
Siège de la commission : cour d'appel de Nancy.
11. Ressort de la commission : cours d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne et de Saint-Denis de La Réunion.
Siège de la commission : cour d'appel de Paris.
12. Ressort de la commission : cour d'appel de Rennes.
Siège de la commission : cour d'appel de Rennes.
13. Ressort de la commission : cours d'appel de Toulouse, de Montpellier et de Nîmes.
Siège de la commission : cour d'appel de Montpellier.