Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 18 et 22 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées,
Arrête :
La répartition des sièges au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées en application de l'article 8 de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé, est fixée en annexe au présent arrêté.
Les organisations syndicales disposent d'un délai de trente jours, à compter de la publication du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Les organisations syndicales communiquent cette désignation par écrit à l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est institué.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL VISÉES À L'ARTICLE 8 DE L'ARRÊTÉ DU 22 AVRIL 2022 INSTITUANT DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DES ARMÉES
Formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration | Nombre de représentants du personnel fixés par l'arrêté du 22 avril 2022 (annexe 3) | Répartition des sièges | |
|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | ||
Administration centrale | 7 | 7 | Deux sièges pour FO Défense Deux sièges pour UNSA Défense Trois sièges pour CFDT Défense |
Réseaux et spéciaux | |||
Réseau de l'armée de terre | 7 | 7 | Deux sièges pour FO Défense Un siège pour FNTE CGT Deux sièges pour UNSA Défense Deux sièges pour CFDT Défense |
Réseau de l'air et de l'espace | 7 | 7 | Deux sièges pour FO Défense Deux sièges pour UNSA Défense Trois sièges pour CFDT Défense |
Réseau de la direction générale de l'armement | 7 | 7 | Un siège pour FO Défense Un siège pour FNTE CGT Deux sièges pour UNSA Défense Deux sièges pour CFDT Défense |
Réseau de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense | 7 | 7 | Trois sièges pour FO Défense Deux sièges pour UNSA Défense Deux sièges pour CFDT Défense |
Réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense | 7 | 7 | Deux sièges pour FO Défense Deux sièges pour UNSA Défense Trois sièges pour CFDT Défense |
Réseau de la direction du service national et de la jeunesse | 7 | 7 | Deux sièges pour FO Défense Un siège pour UNSA Défense Quatre sièges pour CFDT Défense |
Réseau de l'état-major des armées | 7 | 7 | Deux sièges pour FO Défense Deux sièges pour UNSA Défense Trois sièges pour CFDT Défense |
Réseau de la marine nationale | 7 | 7 | Deux sièges pour FO Défense Un siège pour FNTE CGT Deux sièges pour UNSA Défense Deux sièges pour CFDT Défense |
Réseau du service du commissariat des armées | 7 | 7 | Deux sièges pour FO Défense Un siège pour FNTE CGT Un siège pour UNSA Défense Trois sièges pour CFDT Défense |
Réseau du service de l'infrastructure de la défense | 7 | 7 | Deux sièges pour FO Défense Un siège pour FNTE CGT Un siège pour UNSA Défense Trois sièges pour CFDT Défense |
Réseau du service de santé des armées | 7 | 7 | Deux sièges pour FO Défense Un siège pour FNTE CGT Deux sièges pour UNSA Défense Deux sièges pour CFDT Défense |
Spécial du service de l'énergie opérationnelle | 7 | 7 | Un siège pour FO Défense Deux sièges pour UNSA Défense Quatre sièges pour CFDT Défense |
Spécial du service industriel de l'aéronautique | 7 | 7 | Un siège pour FO Défense Trois sièges pour FNTE CGT Trois sièges pour UNSA Défense |
Spécial du service interarmées des munitions | 7 | 7 | Un siège pour FO Défense Deux sièges pour FNTE CGT Deux sièges pour UNSA Défense Deux sièges pour CFDT Défense |
Bases de défense | |||
Base de défense Angers-Le Mans Saumur | 6 | 6 | Un siège pour FO Défense Deux sièges pour FNTE CGT Trois sièges pour CFDT Défense |
Base de défense d'Angoulême | 4 | 4 | Deux sièges pour FO Défense Un siège pour UNSA Défense Un siège pour CFDT Défense |
Base de défense des Antilles | 4 | 4 | Un siège pour FO Défense Un siège pour FNTE CGT Deux sièges pour CFDT Défense |
Base de défense de Besançon | 6 | 6 | Deux sièges pour FO Défense Un siège pour UNSA Défense Trois sièges pour CFDT Défense |
Base de défense de Bordeaux Mérignac Agen | 6 | 6 | Deux sièges pour FO Défense Deux sièges pour FNTE CGT Un siège pour UNSA Défense Un siège pour CFDT Défense |
Base de défense de Bourges-Avord | 6 | 6 | Deux sièges pour FO Défense Un siège pour FNTE CGT Un siège pour UNSA Défense Deux sièges pour CFDT Défense |
Base de défense de Brest-Lorient | 6 | 6 | Un siège pour FO Défense Un siège pour FNTE CGT Un siège pour UNSA Défense Trois sièges pour CFDT Défense |
Base de défense de Brive | 4 | 4 | Un siège pour FO Défense Deux sièges pour FNTE CGT Un siège pour CFDT Défense |
Base de défense de Carcassonne | 4 | 4 | Trois sièges pour FO Défense Un siège pour UNSA Défense |
Base de défense de Cazaux | 6 | 6 | Deux sièges pour FO Défense Deux sièges pour FNTE CGT Un siège pour UNSA Défense Un siège pour CFDT Défense |
Base de défense de Cherbourg | 4 | 4 | Deux sièges pour FO Défense Un siège pour FNTE CGT Un siège pour CFDT Défense |
Base de défense de Clermont-Ferrand | 6 | 6 | Deux sièges pour FNTE CGT Quatre sièges pour UNSA Défense |
Base de défense de Creil | 4 | 4 | Deux sièges pour CFDT Défense Deux sièges pour FAED Défense |
Base de défense de Draguignan | 6 | 6 | Deux sièges pour FO Défense Trois sièges pour UNSA Défense Un siège pour CFDT Défense |
Base de défense d'Evreux | 4 | 4 | Deux sièges pour FO Défense Deux sièges pour CFDT Défense |
Base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry | 4 | 4 | Un siège pour FO Défense Un siège pour UNSA Défense Deux sièges pour CFDT Défense |
Base de défense de Guyane | 4 | 4 | Deux sièges pour FO Défense Deux sièges pour UNSA Défense |
Base de défense d'Ile-de-France | 6 | 6 | Un siège pour FO Défense Deux sièges pour UNSA Défense Deux sièges pour CFDT Défense Un siège pour Défense-CGC/CFTC Défense |
Base de défense d'Istres-Orange-Salon de Provence | 6 | 6 | Un siège pour FO Défense Un siège pour FNTE CGT Deux sièges pour UNSA Défense Deux sièges pour CFDT Défense |
Base de défense de La Réunion-Mayotte | 4 | 4 | Un siège pour FO Défense Trois sièges pour CFDT Défense |
Base de défense de Lille | 4 | 4 | Deux sièges pour FO Défense Un siège pour FNTE CGT Un siège pour CFDT Défense |
Base de défense de Lyon-Valence-La Valbonne | 6 | 6 | Un siège pour FO Défense Un siège pour FNTE CGT Un siège pour UNSA Défense Trois sièges pour CFDT Défense |
Base de défense de Marseille-Aubagne | 6 | 6 | Trois sièges pour FO Défense Deux sièges pour UNSA Défense Un siège pour CFDT Défense |
Base de défense de Metz | 6 | 6 | Deux sièges pour FO Défense Un siège pour UNSA Défense Trois sièges pour CFDT Défense |
Base de défense de Mont-de-Marsan | 4 | 4 | Un siège pour FO Défense Trois sièges pour UNSA Défense |
Base de défense de Montauban | 4 | 4 | Un siège pour FO Défense Un siège pour FNTE CGT Un siège pour CFDT Défense Un siège pour Défense-CGC/CFTC Défense |
Base de défense de Mourmelon-Mailly | 6 | 6 | Deux sièges pour FO Défense Un siège pour FNTE CGT Un siège pour UNSA Défense Deux sièges pour CFDT Défense |
Base de défense de Nancy | 6 | 6 | Deux sièges pour FO Défense Un siège pour UNSA Défense Trois sièges pour CFDT Défense |
Base de défense de Nîmes-Laudun-Larzac | 4 | 4 | Un siège pour FO Défense Un siège pour UNSA Défense Deux sièges pour CFDT Défense |
Base de défense de Nouvelle Calédonie | 4 | 4 | Trois sièges pour FO Défense Un siège pour UNSA Défense |
Base de défense d'Orléans-Bricy | 6 | 6 | Deux sièges pour FO Défense Un siège pour FNTE CGT Un siège pour UNSA Défense Deux sièges pour CFDT Défense |
Base de défense de Pau-Bayonne | 4 | 4 | Un siège pour FO Défense Deux sièges pour FNTE CGT Un siège pour CFDT Défense |
Base de défense de Phalsbourg | 4 | 4 | Deux sièges pour FO Défense Deux sièges pour CFDT Défense |
Base de Défense de Poitiers-St Maixent | 4 | 4 | Deux sièges pour FO Défense Deux sièges pour CFDT Défense |
Base de défense de Polynésie Française | 4 | 4 | Trois sièges pour FNTE CGT Un siège pour CFDT Défense |
Base de défense de Rennes-Vannes-Coëtquidan | 6 | 6 | Un siège pour FO Défense Un siège pour UNSA Défense Trois sièges pour CFDT Défense Un siège pour Défense-CGC/CFTC Défense |
Base de défense de Rochefort-Cognac | 4 | 4 | Deux sièges pour FO Défense Deux sièges pour CFDT Défense |
Base de défense de Saint Dizier-Chaumont | 4 | 4 | Deux sièges pour FO Défense Un siège pour UNSA Défense Un siège pour CFDT Défense |
Base de défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar | 4 | 4 | Deux sièges pour FO Défense Un siège pour UNSA Défense Un siège pour CFDT Défense |
Base de défense de Toulon | 6 | 6 | Deux sièges pour FO Défense Deux sièges pour FNTE CGT Deux sièges pour UNSA Défense |
Base de défense de Toulouse-Tarbes-Castres | 6 | 6 | Deux sièges pour FO Défense Un siège pour FNTE CGT Un siège pour UNSA Défense Deux sièges pour CFDT Défense |
Base de défense de Tours | 4 | 4 | Trois sièges pour FO Défense Un siège pour CFDT Défense |
Fait le 12 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines, C. Lombard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.