Article 1 JORFARTI000046727621
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 juillet 2022
Publié le13 décembre 2022
PublicationJORF n°0288 du 13 décembre 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREP2206602A
IdentifiantJORFTEXT000046727614
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 (1°) ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 et 72 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 et R. 543-65 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 13 avril 2017, 4 janvier 2019, 29 octobre 2019, 25 décembre 2020, 21 décembre 2021 et 15 mars 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 mars 2022 au 6 avril 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 7 avril 2022 ;
Vu l'avis n° 22-A-05 de l'Autorité de la concurrence en date du 16 juin 2022,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046727622
L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de l'environnement.
Article 3 JORFARTI000046727623
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement (V)