Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels recrutés sur un contrat de droit public et agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Objet : élargir le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et aux services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail et permettre le cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail. Il a également pour objet d'autoriser le cumul intégral de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 723-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 ;
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 septembre 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046733402
Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « les agents territoriaux relevant du code général de la fonction publique ainsi que les agents recrutés sur un contrat de droit privé » ;
b) Après les mots : « pédalage assisté personnel », sont insérés les mots : « ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, » ;
c) Après le mot : « covoiturage » sont insérés les mots : « ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail » ;
2° A l'article 2, le mot : « deux » est supprimé ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'un ou des moyens » sont remplacés par les mots : « de l'un des moyens » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « covoiturage » sont insérés les mots : « ou d'un service de mobilité partagée mentionné à l'article R. 3261-13-1 du code du travail » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « pédalage assisté personnel » sont insérés les mots : «, ou d'un engin de déplacement personnel motorisé défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route » ;
4° L'article 7 est supprimé ;
5° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022, le versement du “ forfait mobilités durables ” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret. ».
Article 2 JORFARTI000046733422
Le présent décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000046733424
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, Dominique Faure Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Clément Beaune
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)