Journal officiel · Décision

Décision n° 458440 du 9 décembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le9 décembre 2022

Publié le14 décembre 2022

PublicationJORF n°0289 du 14 décembre 2022

AutoritéCONSEIL D'ETAT

NORCETX2235654S

IdentifiantJORFTEXT000046734164

Référence

Décision n° 458440 du 9 décembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 14 décembre 2022, NOR CETX2235654S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000046734165

ECLI:FR:CECHR:2022:458440.20221209

Le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (NOR : TREP2106919D) est annulé.