Article 1 JORFARTI000046745081
Le montant de la dotation de la branche maladie finançant en 2022 le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale s'élève à 96 749 401,62 € pour couvrir les dépenses prévues pour 2022.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2022 fixant le montant de la dotation de la branche maladie finançant le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2022
Publié le16 décembre 2022
PublicationJORF n°0291 du 16 décembre 2022
AutoritéMinistère de la santé et de la prévention
NORSPRS2234958A
IdentifiantJORFTEXT000046745077
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-1-4 et D. 221-39 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1413-1, L. 1415-2 et L. 1435-8 ;
Vu le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 décembre 2022,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046745083
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J. Salomon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)