Article 1 JORFARTI000046751294
Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2021 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 23 436 845,01 euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2022 fixant le montant du dividende sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle versé à l'Etat au titre de l'exercice 2021
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2022
Publié le17 décembre 2022
PublicationJORF n°0292 du 17 décembre 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOI2234226A
IdentifiantJORFTEXT000046751291
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 10 mars 2022,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046751295
Le directeur général des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier
Textes cités liens · DILA2
Code de la propriété intellectuelle (V)