Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1576 du 14 décembre 2022 fixant pour les années 2020 et 2022 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 décembre 2022
Publié le17 décembre 2022
PublicationJORF n°0292 du 17 décembre 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMO2233768D
IdentifiantJORFTEXT000046751317
RéférenceDécret n° 2022-1576 du 14 décembre 2022 fixant pour les années 2020 et 2022 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, JO du 17 décembre 2022, NOR IOMO2233768DLégifrance →

Publics concernés : communes, Polynésie française. Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif de l'exercice N-2. Le décret procède ainsi : - à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2020 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ; - à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2022 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;

Vu le décret n° 2020-1381 du 13 novembre 2020 fixant pour les années 2018 et 2020 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 17 novembre 2022,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000046751323

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :

1° Pour l'année 2020, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2020 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;

2° Pour l'année 2022, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2022 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

Article 2 JORFARTI000046751325

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3 JORFARTI000046751327

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000046751330

ANNEXES

ANNEXE I QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION POUR L'ANNÉE 2020


COMPOSANTES
de l'assiette du prélèvement du FIP

MONTANTS CA 2020
(en FCFP)

MONTANTS CA 2020
(en euros)

Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

20 674 441 915

173 251 823

Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur

25 448 448 442

213 257 914

Taxe de consommation sur les hydrocarbures

3 564 813 557

29 873 138

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

169 011 195

1 416 314

Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants

1 016 643 564

8 519 473

Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem

27 947 679

234 202

Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques

168 819 726

1 414 709

Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées

55 388 139

464 153

Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse

421 186 981

3 529 547

Droit spécifique spécial de consommation sur la bière

168 474 174

1 411 814

Taxe spécifique grands travaux et routes

581 603 245

4 873 835

Droits de douane

7 000 348 762

58 662 923

Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche

2 744 023 908

22 994 920

Taxe de statistique

185 037 530

1 550 615

Taxe forfaitaire postale

41 273 934

345 876

Taxe forfaitaire voyageurs

26 823 255

224 779

Taxe de développement local

1 763 086 681

14 774 666

Taxe spéciale spécifique de consommation

1 230 903 077

10 314 968

Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés

85 148 438

713 544

Taxe sur les conventions d'assurance

1 429 554 701

11 979 668

Taxe sur les jeux

693 166 340

5 808 734

Droits spécifiques sur les perles exportées

38 652 211

323 906

Taxe à l'exportation de l'huile de coprah raffinée

21 123 473

177 015

Droits d'enregistrement

4 262 697 582

35 721 406

Droit de timbre et de visa

440 947 700

3 695 142

Taxe de publicité immobilière

208 933 171

1 750 860

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

20 023 831 471

167 799 708

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 900 000 000

15 922 000

Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)

9 574 986 368

80 238 386

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

4 223 347 863

35 391 655

Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés

3 813 926 043

31 960 700

Impôt sur les transactions (IT)

3 035 703 428

25 439 195

Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

507 019 705

4 248 825

Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM)

1 788 038 700

14 983 764

Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation

15 220 000

127 544

Impôt sur les plus-values immobilières

255 172 290

2 138 344

Retenue à la source sur les revenus des non-résidents

1 235 439 501

10 352 983

Impôts forfaitaires des très petites entreprises

129 708 000

1 086 953

Taxe annuelle sur les services fournis par les opérateurs de télécommunication

460 133 917

3 855 922

Taxe de mise en circulation

1 232 506 535

10 328 405

Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules

208 275 000

1 745 345

Impôt foncier sur les propriétés bâties

2 861 496 825

23 979 343

Redevance de promotion touristique

573 907 450

4 809 344

Taxe d'apprentissage (TA)

236 062 961

1 978 208

Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques

120 139 000

1 006 765

Produits sur exercices antérieurs

34 793 049

291 566

Valeur totale de l'assiette

124 698 197 486

1 044 970 895

Pertes sur créances irrécouvrables

370 660 329

3 106 134

Restitution des crédit de TVA

2 368 452 192

19 847 629

Titres annulés

1 549 738 526

12 986 809

Reversements et restitution sur impôts indirects (E/O)

20 023 831 471

167 799 708

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 900 000 000

15 922 000

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

4 223 347 863

35 391 655

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

507 019 705

4 248 825

Montant total des déductions

30 943 050 086

259 302 760

Assiette définitive après déductions

93 755 147 400

785 668 135

Différentiel entre le montant prévisionnel 2020 et le montant réalisé 2020

- 8 132 224 600

- 68 148 042

Annexe

Annexe II JORFARTI000046751331

ANNEXE II QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION POUR L'ANNÉE 2022


COMPOSANTES
de l'assiette du prélèvement du FIP

MONTANTS BP 2022
(en FCFP)

MONTANTS BP 2022
(en euros)

Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

23 348 000 000

195 656 240

Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur

26 832 000 000

224 852 160

Taxe de consommation sur les hydrocarbures

3 850 000 000

32 263 000

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

167 000 000

1 399 460

Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants

1 065 000 000

8 924 700

Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem

32 000 000

268 160

Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques

190 000 000

1 592 200

Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées

53 000 000

444 140

Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse

475 000 000

3 980 500

Droit spécifique spécial de consommation sur la bière

190 000 000

1 592 200

Taxe spécifique grands travaux et routes

661 000 000

5 539 180

Droits de douane

7 725 000 000

64 735 500

Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche

3 049 000 000

25 550 620

Taxe de statistique

198 000 000

1 659 240

Taxe forfaitaire postale

60 000 000

502 800

Taxe forfaitaire voyageur

44 000 000

368 720

Taxe de développement local

1 794 000 000

15 033 720

Taxe spéciale spécifique de consommation

1 271 000 000

10 650 980

Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés

90 000 000

754 200

Taxe sur les conventions d'assurance

1 386 000 000

11 614 680

Taxe sur les jeux

934 000 000

7 826 920

Droit spécifique sur les perles exportées

200 000 000

1 676 000

Taxe à l'exportation de l'huile de coprah raffinée

31 000 000

259 780

Droits d'enregistrement

5 100 000 000

42 738 000

Droit de timbre et de visa

494 000 000

4 139 720

Taxe de publicité immobilière

224 000 000

1 877 120

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

12 000 000 000

100 560 000

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 900 000 000

15 922 000

Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)

8 000 000 000

67 040 000

Crédits d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

4 000 000 000

33 520 000

Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés

3 300 000 000

27 654 000

Impôt sur les transactions (IT)

2 825 000 000

23 673 500

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

800 000 000

6 704 000

Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers

2 029 000 000

17 003 020

Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation

15 000 000

125 700

Impôt sur les plus-values immobilières

300 000 000

2 514 000

Retenue à la source sur les revenus des non-résidents

1 187 000 000

9 947 060

Impôt forfaitaire des très petites entreprises

142 000 000

1 189 960

Taxe annuelle sur les services fournis par les opérateurs de télécommunication

454 000 000

3 804 520

Taxe de mise en circulation

1 312 000 000

10 994 560

Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules

228 000 000

1 910 640

Impôt foncier sur les propriétés bâties

2 924 000 000

24 503 120

Redevance de promotion touristique

1 000 000 000

8 380 000

Taxe d'apprentissage (TA)

214 000 000

1 793 320

Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques

151 000 000

1 265 380

Valeur totale de l'assiette

122 244 000 000

1 024 404 720

Pertes sur créances irrécouvrables

1 030 000 000

8 631 400

Restitution des crédits de TVA

2 800 000 000

23 464 000

Titres annulés

2 855 000 000

23 924 900

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

12 000 000 000

100 560 000

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 900 000 000

15 922 000

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

4 000 000 000

33 520 000

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

800 000 000

6 704 000

Montant total des déductions

25 385 000 000

212 726 300

Assiette après déductions

96 859 000 000

811 678 420

Fait le 14 décembre 2022.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco

Textes cités liens · DILA3

Code général des collectivités territoriales (V)
Cité par 1 texte
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