Article 1 JORFARTI000046751456
Est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément de l'accord du 18 juillet 2016 et de son avenant n° 1 du 30 mars 2022 portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises au sein de la branche des industries chimiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 décembre 2022
Publié le17 décembre 2022
PublicationJORF n°0292 du 17 décembre 2022
AutoritéMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
NORMTRT2235248A
IdentifiantJORFTEXT000046751449
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 224-16 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 3333-7-1, L. 3345-4, et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 18 juillet 2016 portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises au sein de la branche des industries chimiques ;
Vu l'avenant n° 1 du 30 mars 2022 à l'accord du 18 juillet 2016 portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises au sein de la branche des industries chimiques ;
Vu le dépôt complet de cet avenant par les organisations signataires auprès de la direction générale du travail le 13 juin 2022,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000046751457
Accord du 18 juillet 2016 tel que modifié par son avenant n° 1 du 30 mars 2022 portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises au sein de la branche des industries chimiques
Article 2 JORFARTI000046751460
Toute entreprise qui souhaite appliquer ce plan d'épargne interentreprises de branche agréé conclut à cet effet un accord d'adhésion dans les conditions prévues à l'article L. 3333-2 du code du travail.
Les entreprises de moins de cinquante salarié peuvent opter pour l'application de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur.
Article 3 JORFARTI000046751462
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
Textes cités liens · DILA4
Code monétaire et financier (V)
Code du travail (V)
accord du 18 juillet 2016