Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément de l'accord du 7 juillet 2003 relatif au « plan d'épargne interentreprises » (PEI) au sein de la branche des banques et de son 4e avenant du 25 novembre 2021

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le13 décembre 2022

Publié le17 décembre 2022

PublicationJORF n°0292 du 17 décembre 2022

AutoritéMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion

NORMTRT2235330A

IdentifiantJORFTEXT000046751463

Référence

Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément de l'accord du 7 juillet 2003 relatif au « plan d'épargne interentreprises » (PEI) au sein de la branche des banques et de son 4e avenant du 25 novembre 2021, JO du 17 décembre 2022, NOR MTRT2235330A

Légifrance →

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 3333-7-1, L. 3345-4, D. 3345-6 ;

Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;

Vu le plan d'épargne interentreprises mis en place le 7 juillet 2003 au sein de la branche des banques ;

Vu le 4e avenant du 25 novembre 2021 à l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises mis en place au sein de la branche des banques ;

Vu le dépôt complet de cet avenant par les organisations signataires auprès de la direction générale du travail le 31 décembre 2021 ;

Vu la prorogation de six mois du délai de la procédure d'agrément en date du 15 juin 2022,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000046751467

Est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :

Article (sans numéro) JORFARTI000046751468

Plan d'épargne interentreprises mis en place le 7 juillet 2003 au sein de la branche des Banques tel que modifié par son 4e avenant du 25 novembre 2021

Article 2 JORFARTI000046751469

Toute entreprise qui souhaite appliquer ce plan d'épargne interentreprises de branche agréé conclut à cet effet un accord d'adhésion dans les conditions prévues à l'article L. 3333-2 du code du travail.

Les entreprises de moins de cinquante salarié peuvent opter pour l'application de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur.

Article 3 JORFARTI000046751471

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail, P. Ramain

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021 (V)

Code du travail (V)

accord du 7 juillet 2003