Article 1 JORFARTI000046751475
Est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément de l'accord d'intéressement mis en place le 21 novembre 2017 au sein de la branche des banques et de son avenant du 25 novembre 2021
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 décembre 2022
Publié le17 décembre 2022
PublicationJORF n°0292 du 17 décembre 2022
AutoritéMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
NORMTRT2235337A
IdentifiantJORFTEXT000046751472
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 3312-8, L. 3345-4, D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord d'intéressement conclu le 21 novembre 2017 au sein de la branche des banques ;
Vu le l'avenant du 25 novembre 2021 à l'accord d'intéressement conclu le 21 novembre 2017 au sein de la branche des banques ;
Vu le dépôt complet de cet avenant par les organisations signataires auprès de la direction générale du travail le 31 décembre 2021 ;
Vu la prorogation de six mois du délai de la procédure d'agrément en date du 15 juin 2022,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000046751476
Accord d'intéressement conclu le 21 novembre 2017 au sein de la branche des banques tel que modifié par son avenant du 25 novembre 2021
Article 2 JORFARTI000046751477
Toute entreprise qui souhaite appliquer cet accord d'intéressement de branche agréé conclut à cet effet un accord d'adhésion dans les conditions prévues au I de l'article L. 3312-8 du code du travail.
Les entreprises de moins de cinquante salarié peuvent opter pour l'application de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur.
Article 3 JORFARTI000046751479
Cet accord d'intéressement de branche tel que modifié par son avenant du 25 novembre 2021 est applicable à compter de la date du présent agrément.
Article 4 JORFARTI000046751480
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)