Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 décembre 2022 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2023

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 décembre 2022
Publié le18 décembre 2022
PublicationJORF n°0293 du 18 décembre 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2233910A
IdentifiantJORFTEXT000046752870
RéférenceArrêté du 14 décembre 2022 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2023, JO du 18 décembre 2022, NOR ECOB2233910ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargé des comptes publics,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses au ministère de l'intérieur,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000046752872

Pour l'année 2023, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ; - en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.

Article 2 JORFARTI000046752873

L'arrêté du 14 décembre 2021 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 susvisé relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2022 est abrogé.

Article 3 JORFARTI000046752875

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000046752878

ANNEXES ANNEXE 1 Montant des avances de trésorerie 2023 et plafond annuel de dépenses


TYPE D'AVANCE
DE TRESORERIE

LIBELLE

PROGRAMMES

TITRE

Avance
de trésorerie
(en €)

Plafond de dépenses
autorisées
(en €)

- Activité des forces

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

hors titre 2

18 850 000

75 400 000

Sécurité civile

161

hors titre 2

1 115 000

4 460 000

Total ATAF

TYPE D'AVANCE
DE TRÉSORERIE

LIBELLE

PROGRAMMES

TITRE

Avance
de trésorerie
(en €)

Plafond de
dépenses
autorisées
(en €)

Solde

- Mission défense

Soutien de la politique de défense

212

2

153 300 000

127 754 000

Mission action extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

48 700 000

40 550 000

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

2

5 389 500 000

4 491 286 000

Police nationale

176

2

500 000

435 000

Mission écologie, développement et mobilité durables

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

2

1 600 000

1 374 000

Mission justice

Justice judiciaire

166

2

1 000 000

829 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

2

100 000

71 000

Administration pénitentiaire

107

2

400 000

354 000

Mission administration générale et territoriale de l'Etat

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

2

9 600 000

8 022 000

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

129

2

3 500 000

2 955 000

Total ATS

5 608 200 000

4 673 630 000

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000046752879

ANNEXE 2 Échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2023


PROGRAMMES

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Avance de trésorerie

- Mission défense

212

Soutien de la politique de défense

18 396 000 €

18 396 000 €

16 863 000 €

16 863 000 €

15 330 000 €

15 330 000 €

13 797 000 €

13 797 000 €

12 264 000 €

12 264 000 €

153 300 000 €

Mission action extérieure de l'Etat

105

Action de la France en Europe et dans le monde

5 844 000 €

5 844 000 €

5 357 000 €

5 357 000 €

4 870 000 €

4 870 000 €

4 383 000 €

4 383 000 €

3 896 000 €

3 896 000 €

48 700 000 €

Mission sécurités

152

Gendarmerie nationale

646 740 000 €

646 740 000 €

592 845 000 €

592 845 000 €

538 950 000 €

538 950 000 €

485 055 000 €

485 055 000 €

431 160 000 €

431 160 000 €

5 389 500 000 €

176

Police nationale

60 000 €

60 000 €

55 000 €

55 000 €

50 000 €

50 000 €

45 000 €

45 000 €

40 000 €

40 000 €

500 000 €

Mission écologie, développement et mobilité durables

217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

192 000 €

192 000 €

176 000 €

176 000 €

160 000 €

160 000 €

144 000 €

144 000 €

128 000 €

128 000 €

1 600 000 €

Mission justice

166

Justice judiciaire

120 000 €

120 000 €

110 000 €

110 000 €

100 000 €

100 000 €

90 000 €

90 000 €

80 000 €

80 000 €

1 000 000 €

310

Conduite et pilotage de la politique de la justice

12 000 €

12 000 €

11 000 €

11 000 €

10 000 €

10 000 €

9 000 €

9 000 €

8 000 €

8 000 €

100 000 €

107

Administration pénitentiaire

48 000 €

48 000 €

44 000 €

44 000 €

40 000 €

40 000 €

36 000 €

36 000 €

32 000 €

32 000 €

400 000 €

Mission administration générale et territoriale de l'Etat

216

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

1 152 000 €

1 152 000 €

1 056 000 €

1 056 000 €

960 000 €

960 000 €

864 000 €

864 000 €

768 000 €

768 000 €

9 600 000 €

Direction de l'action
du Gouvernement

129

Coordination du travail
gouvernemental

420 000 €

420 000 €

385 000 €

385 000 €

350 000 €

350 000 €

315 000 €

315 000 €

280 000 €

280 000 €

3 500 000 €

Total

672 984 000 €

672 984 000 €

616 902 000 €

616 902 000 €

560 820 000

560 820 000

504 738 000

504 738 000

448 656 000

448 656 000

5 608 200 000 €

Fait le 14 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy

Textes cités liens · DILA1

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