Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret du 12 octobre 2022 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes - Mme LOUIS (Alexandra) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décrète :
Délégation est donnée à Mme Alexandra LOUIS, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tout acte, arrêté, décision ou convention, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti