Décret n° 2022-1585 du 17 décembre 2022 relatif au Collège de France

Publics concernés : administrateur et professeurs du Collège de France. Objet : modification des dispositions du décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France afin de porter la limite d'âge de l'administrateur du collège de France à soixante-treize ans et remplacement du vote à la majorité absolue de l'assemblée du Collège de France pour la sélection de ses professeurs par le vote à la majorité absolue des membres présents. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret met en cohérence la limite d'âge de l'administrateur du Collège de France avec celle des professeurs de l'établissement en application de l'article L. 952-10 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. L'âge limite de l'administrateur du Collège de France est porté à soixante-treize ans contre soixante-dix ans actuellement. Il modifie également les modalités de délibération de l'assemblée relatives à la sélection des professeurs afin de les harmoniser avec celles relatives à la création des chaires, en remplaçant le vote à la majorité absolue des membres par un vote à la majorité absolue des membres présents. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-10 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 modifié relatif au Collège de France ;

Vu l'avis du comité technique du Collège de France en date du 1er mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,