Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 décembre 2022
Publié le18 décembre 2022
PublicationJORF n°0293 du 18 décembre 2022
AutoritéMinistère de la santé et de la prévention
NORSPRH2235942A
IdentifiantJORFTEXT000046753195
RéférenceArrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale, JO du 18 décembre 2022, NOR SPRH2235942ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 et R. 162-33-1 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 33 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 décembre 2022 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000046753204

L'arrêté du 27 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 6les mots : « ne peut être pas facturé » sont remplacés par les mots : « ne peut pas être facturé » ;

2° Les annexes 1, 3, 4, 5, 6 et 7 sont respectivement remplacées par les annexes 1, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000046753208

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Article 3 JORFARTI000046753210

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000046753217

ANNEXES

ANNEXE 1 LISTE DES FORFAITS AGE URGENCES (FU) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


FORFAIT

TARIF

FU1

27,53 €

FU2

35,21 €

FU3

41,11 €

FU4

49,27 €

Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion


FORFAIT

TARIF

FU1

32,20 €

FU2

41,19 €

FU3

48,09 €

FU4

57,64 €

Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


FORFAIT

TARIF

FU1

28,01 €

FU2

35,83 €

FU3

41,84 €

FU4

50,15 €

Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion


FORFAIT

TARIF

FU1

32,77 €

FU2

41,92 €

FU3

48,94 €

FU4

58,66 €

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000046753220

ANNEXE 3 LISTE DES SUPPLÉMENTS ASSOCIÉS (SU) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


SUPPLÉMENT

TARIF

SU2

14,53 €

SU3

19,38 €

Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion


SUPPLÉMENT

TARIF

SU2

16,88 €

SU3

22,51 €

Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


SUPPLÉMENT

TARIF

SU2

14,79 €

SU3

19,72 €

Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion


SUPPLÉMENT

TARIF

SU2

17,18 €

SU3

22,91 €

Annexe

Annexe 4 JORFARTI000046753223

ANNEXE 4 LISTE DES SUPPLÉMENTS BIOLOGIE (SUB ET SB) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale Pour les établissements situés en métropole


SUPPLÉMENT

CODE FACTURATION ASSURANCE MALADIE

TARIF

SUB

9080

43,20 €

SB2

9081

52,11 €

SB3

9082

54,27 €

Pour les établissements situés dans les territoires de la Martinique et de la Guadeloupe


SUPPLÉMENT

CODE FACTURATION ASSURANCE MALADIE

TARIF

SUB

9080

49,60 €

SB2

9081

59,83 €

SB3

9082

62,31 €

Pour les établissements situés dans les territoires de La Réunion et de la Guyane


SUPPLÉMENT

CODE FACTURATION ASSURANCE MALADIE

TARIF

SUB

9080

52,80 €

SB2

9081

63,69 €

SB3

9082

66,33 €

Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale Pour les établissements situés en métropole


SUPPLÉMENT

CODE FACTURATION ASSURANCE MALADIE

TARIF

SUB

9077

48,33 €

SB2

9078

66,15 €

SB3

9079

71,28 €

Pour les établissements situés dans les territoires de la Martinique et de la Guadeloupe


SUPPLÉMENT

CODE FACTURATION ASSURANCE MALADIE

TARIF

SUB

9077

55,49 €

SB2

9078

75,95 €

SB3

9079

81,84 €

Pour les établissements situés dans les territoires de La Réunion et de la Guyane


SUPPLÉMENT

CODE FACTURATION ASSURANCE MALADIE

TARIF

SUB

9077

59,07 €

SB2

9078

80,85 €

SB3

9079

87,12 €

Annexe

Annexe 5 JORFARTI000046753226

ANNEXE 5 LISTE DES SUPPLÉMENTS RADIOLOGIE (SIM ET SIC) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


SUPPLÉMENT

TARIF

SIM

33,99 €

SIC

53,48 €

Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


SUPPLÉMENT

TARIF

SIM

38,42 €

SIC

57,01 €

Annexe

Annexe 6 JORFARTI000046753229

ANNEXE 6 LISTE DES SUPPLÉMENTS Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale Supplément urgences mode d'arrivée


SUPPLÉMENT

TARIF

SUM

12,66 €

Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion


SUPPLÉMENT

TARIF

SUM

14,70 €

Supplément avis spécialiste aux urgences


SUPPLÉMENT

TARIF

SAS

24,56 €

Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion


SUPPLÉMENT

TARIF

SAS

27,12 €

Supplément nuit forfait âge urgences


SUPPLÉMENT

TARIF

SUN

39,30 €

Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion


SUPPLÉMENT

TARIF

SUN

47,90 €

Supplément férié forfait âge urgences


SUPPLÉMENT

TARIF

SUF

10,42 €

Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion


SUPPLÉMENT

TARIF

SUF

12,70 €

Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale Supplément urgences mode d'arrivée


SUPPLÉMENT

TARIF

SUM

12,88 €

Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion


SUPPLÉMENT

TARIF

SUM

14,96 €

Supplément avis spécialiste aux urgences


SUPPLÉMENT

TARIF

SAS

25,00 €

Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion


SUPPLÉMENT

TARIF

SAS

27,60 €

Supplément nuit forfait âge urgences


SUPPLÉMENT

TARIF

SUN

40,00 €

Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion


SUPPLÉMENT

TARIF

SUN

48,74 €

Supplément férié forfait âge urgences


SUPPLÉMENT

TARIF

SUF

10,60 €

Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion


SUPPLÉMENT

TARIF

SUF

12,92 €

Annexe

Annexe 7 JORFARTI000046753232

ANNEXE 7 LISTE DES SUPPLÉMENTS Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


SUPPLÉMENT

TARIF

SSN

24,71 €

SSF

18,73 €

Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


SUPPLÉMENT

TARIF

SSN

25,15 €

SSF

19,06 €

Fait le 14 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, M. Daude Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetrier

Textes cités liens · DILA4

Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
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