Article 1 JORFARTI000046753256
L'annexe 1 de l'arrêté du 28 avril 2022 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le b intitulé « dispositif de signalement » du 6° est remplacé par :
« BDS FPH 040-O Nombre de saisines du dispositif de signalement au cours de l'année, ventilé en fonction du motif de signalement.
« BDS FPH 041-O Nombre de saisines du dispositif de signalement au cours de l'année précédente, ventilé selon le type de suites données 12 mois après le signalement.
« BDS FPH 042-O Nombre d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes recensés au cours de l'année par les dispositifs de signalement ventilé par type de d'acte et de discrimination.
« BDS FPH 043-O Nombre de victimes d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes recensées au cours de l'année par les dispositifs de signalement, ventilé par Sexe.
« BDS FPH 044-O Nombre de signalements par type d'actes ventilé selon les critères de répartition suivants :
Catégorie hiérarchique de la victime ;
Sexe de la victime ;
« BDS FPH 045-O Nombre de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur au cours de l'année. »
2° A l'indicateur « BDS FPH 117-O Suivi médical » du i du 6° les mots : « nombre de surveillances médicales particulières » sont remplacés par les mots : « nombre de surveillances médicales renforcées ».