Article (sans numéro) JORFARTI000046760898
Entre : L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, d'une part, et : L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), établissement public créé par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, représenté par sa directrice générale, ci-après dénommé « l'Opérateur », d'autre part, Il a été préalablement exposé ce qui suit : Le présent avenant (ci-après dénommé « l'Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 13 février 2017 portant avenant n° 4 à la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (actions : « Internats d'excellence et égalité des chances » et « Internats de la réussite ») publiée au Journal officieldu 23 février 2017 (ci-après dénommée « la Convention »). L'Avenant a pour objet de prolonger la durée de la Convention. Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Après l'article 6.3, il est inséré un article 6.4 ainsi rédigé : « Art. 6.4. - Gestion extinctive de l'action. « En application du premier alinéa du A du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, à compter du 20 octobre 2025 aucune nouvelle dépense, hors frais de gestion et d'expertise, ne pourra être engagée et la poursuite de l'action au-delà de cette date permettra uniquement d'assurer sa fin progressive et, le cas échéant, les retours financiers vers l'Etat. »
Article 2
A l'article 8.4, les mots : « 20 octobre 2025 » sont remplacés par les mots : « 20 octobre 2029 ».
Article 3
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.