Article 1 JORFARTI000046760926
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général du Trésor, aux fins d'exercice des permanences du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclus, à Mme Magali CESANA, administratrice hors classe de l'INSEE, chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises à la direction générale du Trésor.
En cas d'absence de Mme Magali CESANA, délégation est donnée à Mme Constance VALIGNY, inspectrice générale de l'INSEE, secrétaire générale de la direction générale du Trésor, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général, aux fins d'exercice des permanences du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclus.