Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le I de son article 35 et le 1° du I de son article 37 ;
Vu le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 15 décembre 2022,
Décide :
Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à son président le pouvoir, prévu à l'article 5 du décret n° 2010-495 susvisé, de transmettre des observations écrites à la commission des sanctions, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
Cette délégation est consentie jusqu'au 15 décembre 2023.
La présente décision sera publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux, I. Falque-Pierrotin