Article 1 JORFARTI000046768207
Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2023, à 662,38 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2022
Publié le21 décembre 2022
PublicationJORF n°0295 du 21 décembre 2022
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2236608A
IdentifiantJORFTEXT000046768205
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 modifié instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046768209
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2022.
Patricia Mirallès
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