Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics et du ministre de la transformation et de la fonction publiques, en date du 29 novembre 2022,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2023-2025 pour certains corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire figurent en annexe du présent arrêté.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES POUR LA PERIODE 2023-2025 |
|---|---|
Corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire (Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017) | |
Inspecteur de la santé publique vétérinaire en chef | 13 % |
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale | 7 % |
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle | 14 % |
Corps des ingénieurs de recherche (Décret n° 95-370 du 6 avril 1995) | |
Ingénieur de recherche de 1re classe | 15 % |
Ingénieur de recherche hors classe | 10 % |
Corps des ingénieurs d'études, de formation et de recherche (Décret n° 95-370 du 6 avril 1995) | |
Ingénieurs d'études, de formation et de recherche hors classe | 10 % |
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006) | |
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement | 11 % |
Fait le 12 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef des ressources humaines, X. Maire