Arrêté du 13 décembre 2022 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie

Article 1 JORFARTI000046768697

Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie de recettes et d'avances.

Article 2 JORFARTI000046768698

Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.

Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie de chaque mandat délivré.

Article 3 JORFARTI000046768703

Le régisseur est habilité à encaisser les recettes suivantes provenant :

1° De la cession de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;

2° De prestations événementielles (organisation de colloques, séminaires, expositions, démonstration, location à des tiers de tout espace dont la Commission de régulation de l'énergie a la jouissance pour tout type d'événements) ;

3° De missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales ;

4° Des remboursements des frais d'hébergement des sous-locataires au sein du bâtiment loué par la Commission de régulation de l'énergie ;

5° De la cession de biens mobiliers (mobilier de bureau, ordinateurs ou véhicules) réalisées par la Commission de régulation de l'énergie ;

6° Des indemnités pour dommages et intérêts liés à des condamnations au profit de la Commission de régulation de l'énergie.

Article 4 JORFARTI000046768704

Les recettes prévues à l'article 3 du présent arrêté sont encaissées et reversées par le régisseur dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Article 5 JORFARTI000046768707

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 €.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 €.

Article 6 JORFARTI000046768708

Les régies d'avances peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, notamment :

1° Les dépenses relatives aux frais médicaux générés par des accidents de service des agents titulaires et des accidents de travail des agents non titulaires ;

2° Les gratifications versées aux stagiaires ;

3° Les dépenses d'action sociale relatives à la participation aux frais de séjour des enfants en centre de vacances ou de loisirs et de séjours linguistiques ;

Peuvent également être payées par l'intermédiaire de la régie, les dépenses à l'étranger relatives aux frais d'inscription à des stages de formation, colloques et séminaires.

Article 7 JORFARTI000046768710

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 €.

Article 8 JORFARTI000046768711

Le régisseur d'avances peut effectuer des paiements en espèces, par chèque tiré sur le compte dépôt de fonds au Trésor de la régie, par carte bancaire, par virement, et par prélèvement.

Article 9 JORFARTI000046768712

Le régisseur remet à l'ordonnateur, pour transmission au comptable public assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

Article 10 JORFARTI000046768713

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 10 avril 2017 modifié instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie.

Article 11 JORFARTI000046768714

Le président de la Commission de régulation de l'énergie et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.